Rapport sur les résultats

3.6. Gestion collective

3.6.1. Extension de la surveillance

Les titulaires de droits rejettent l’extension de la surveillance et le contrôle de l’équité. Ils nient tout besoin d’agir. Les utilisateurs, les consommateurs et les cantons, dans la mesure où ils s’expriment à ce sujet,

approuvent la modification.

Les Vert’Libéraux sont favorables à davantage de transparence et à une surveillance qui fonctionne. Toutefois, ils rejettent l’extension du pouvoir de surveillance étatique aux frais des auteurs ou des utilisateurs ou par l’intermédiaire des pouvoirs publics. Le PS et le Parti Pirate soutiennent l’extension de la surveillance et le contrôle de l’équité. Les Verts et le PDC refusent l’extension de la surveillance. Le PDC rejette également l’introduction du contrôle de l’équité.

Les utilisateurs et les consommateurs approuvent l’extension de la surveillance sur les sociétés de gestion. Ils saluent également l’extension de l’obligation tarifaire qui y est liée, laquelle implique que la Commission

arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins (CAF) devra aussi examiner la légalité et l’équité des « tarifs » dans le domaine de la gestion collective facultative.

3.6.2. Obligation de renseigner les sociétés de gestion

Dans leur majorité, les titulaires de droits approuvent les modifications prévues, mais ils exigent en plus une obligation de fournir des données pour tous les offices des registres nationaux et cantonaux. Les utilisateurs rejettent l’adaptation, parce qu’elle pourrait causer un surcroît de travail administratif et des charges financières supplémentaires. Ils demandent que les sociétés de gestion aient l’obligation de fournir des données aux utilisateurs. Quelques cantons et le PBD rejettent aussi cette adaptation.

3.6.3. Gestion collective facultative

Dans leur majorité, les titulaires de droits, les utilisateurs, les consommateurs et les cantons approuvent

l’introduction d’une gestion collective facultative.

Quelques utilisateurs et producteurs rejettent la gestion collective facultative, parce qu’elle pourrait avoir des effets négatifs sur la gestion individuelle.

Les Jeunes Vert’Libéraux et les Vert’Libéraux rejettent par principe le modèle de la licence collective facultative. Pour les œuvres orphelines, les Vert’Libéraux proposent néanmoins d’examiner l’introduction d’une licence collective facultative. Le Parti Pirate est du même avis, mais seulement à la condition que les contrats conclus puissent être consultés par le public. Le PDC, le PS et le PBD sont d’accord sur le principe.

3.7. Autres adaptations de la loi sur le droit d’auteur

3.7.1. Modification de la LIPI; taxes sur les activités relevant de la souveraineté de l’Etat

Les titulaires de droits rejettent l’introduction d’une taxe de surveillance. Le contrôle des sociétés de gestion se justifie par l’existence d’un intérêt public. Les coûts qui ne sont pas couverts selon l’art. 13, al. 1, devraient être assumés par l’Etat selon le principe de la proportionnalité. Certains artistes demandent que la surveillance des sociétés de gestion soit exemptée de taxe.

Le PDC estime que mettre les coûts de la surveillance à la charge des sociétés de gestion organisées en coopératives est inopportun.