Rapport explicatif

Table des matières

1 Présentation du projet5

1.1 Ratification des traités de l’OMPI5

1.1.1 Contexte5

1.1.2 Aperçu du contenu des traités de l’OMPI6

1.1.2.1 Traité de Beijing6

1.1.2.2 Traité de Marrakech6

1.1.3 Traités OMPI à caractère partiellement auto-exécutoire6

1.1.4 Appréciation7

1.2 Modernisation du droit d'auteur8

1.2.1 Contexte8

1.2.2 Démarcation entre gestion individuelle et gestion collective8

1.2.2.1 Possibilités de la gestion collective pour les utilisations d'Internet9

1.2.2.2 Gestion individuelle pour les utilisations de masse sur Internet14

1.2.3 Alternatives au droit d'auteur14

1.2.3.1 Paiement volontaire15

1.2.3.2 Récompense15

1.2.3.3 Encouragement de la culture15

1.2.4 Le débat dans les pays limitrophes16

1.2.4.1 France16

1.2.4.2 Allemagne16

1.2.4.3 Royaume-Uni17

1.2.5 Recommandations du groupe de travail AGUR1217

1.2.6 Mesures de lutte contre le piratage en ligne18

1.2.7 Autres modifications visant à moderniser le droit d'auteur19

1.2.7.1 Droit de prêt19

1.2.7.2 Protection de la personne qui réalise une photographie de presse20

1.2.7.3 Utilisation d'œuvres orphelines21

1.2.7.4 Restriction en faveur de l'utilisation à des fins scientifiques22

1.2.7.5 Redevance sur les supports vierges24

1.2.7.6 Instance de recours devant la CAF26

1.2.7.7 Extension de la surveillance et contrôle de l'équité27

1.2.7.8 Taxes de surveillance perçues par l'IPI27

1.2.8 Demandes non prises en compte28

1.3 Justification et appréciation de la solution proposée30

1.4 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen30

1.4.1 Traité de Beijing et Traité de Marrakech30

1.4.2 Modernisation du droit d'auteur31

1.5 Mise en œuvre35