Rapport explicatif
Consultation 2015/35: Loi sur le droit d'auteur (LDA) · 95 pages
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1 Présentation du projet
1.1 Ratification des traités de l’OMPI
1.1.1 Contexte
De nombreux Etats membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et les milieux intéressés ont longtemps recherché une reconnaissance internationale des droits minimaux des artistes interprètes ou exécutants de l'audiovisuel. Le Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)1 améliore la protection prévue par la Convention internationale du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Convention de Rome)2, tout en l’harmonisant. Le champ d’application du WPPT couvre les éléments sonores des interprétations et exécutions, à l'exclusion de leurs éléments audiovisuels. Au cours des négociations du traité, les Etats membres avaient convenu de poursuivre séparément les travaux sur les performances audiovisuelles à un stade ultérieur.
En décembre 2000, les travaux sur un projet de traité sur les interprétations et exécutions audiovisuelles ont connu une avancée significative avec un accord provisoire sur dix-neuf des vingt dispositions de fond. Les négociations n’ont cependant pas pu être menées à terme faute d’accord sur la question de la cession des droits de l’artiste au producteur. Un terrain d’entente a été trouvé en juin 2011, ouvrant ainsi la voie à la tenue d’une conférence diplomatique à Beijing en juin 2012 qui a abouti à l’adoption du Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles («Traité de Beijing», BTAP).
Le Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées («Traité de Marrakech») facilite l'accès des personnes ayant des déficiences visuelles aux œuvres protégées par le droit d’auteur. Il contribue ainsi à réduire les inégalités entre voyants et malvoyants quant à l'accès aux œuvres. Selon l’Union mondiale des aveugles (UMA), sur le million d’ouvrages qui sortent chaque année dans le monde, moins de 5 % sont publiés dans des formats accessibles aux déficients visuels. Leur accès aux documents imprimés est limité par un environnement international marqué par une variabilité des réglementations nationales du droit d’auteur. Par ailleurs, seule une minorité de pays connaissent dans leur législation nationale relative au droit d’auteur des dispositions spécifiques relatives aux limitations et exceptions en faveur des déficients visuels. L'application du droit d'auteur national est limitée au territoire national. Compte tenu de cette territorialité, les exceptions prévues par les législations nationales ne s’appliquent généralement pas à l’importation ou à l’exportation d’œuvres en formats accessibles, même entre les pays ayant des règles similaires. Aujourd’hui, les organisations compétentes de chaque pays doivent négocier des licences avec les titulaires de