Rapport explicatif

5.6 Protection des données

L'art. 66j précise l'admissibilité du traitement des données dans le cadre de la lutte contre la violation de droits d'auteur et de droits voisins par le biais de réseaux pair à pair. La disposition s’applique sans préjudice des droits et obligations découlant de la loi sur la protection des données (LPD)¹⁷¹.

La mise en œuvre du Traité de Beijing et du Traité de Marrakech n’a aucune incidence en matière de protection des données.