Rapport explicatif

récemment estime que 4,2 % du produit national brut de l'UE peut leur être attribué. Il devrait en être de même en Suisse. Selon le Swiss Entertainment and Media Outlook 2014-2018¹⁶¹, qui donne une estimation des chiffres d'affaires actuels et un pronostic d'évolution de certains segments du marché suisse des biens culturels, l'ensemble du marché de la musique, soit un volume de 897 millions de francs (2013), devrait croître en moyenne de 1,6 % par an entre 2014 et 2018. En ce qui concerne le marché cinématographique, qui a enregistré un chiffre d'affaires de 508 millions de francs en 2013 (en diminution de 7,8 % par rapport à l'année précédente), l'étude table sur un recul annuel moyen de 0,6 % pendant la même période.

Les modifications législatives proposées n'auront pas d'incidence démontrable sur ces chiffres. En effet, elles sont, dans leur majorité, très spécifiques et concernent des segments de marché plutôt petits (p.ex. le marché des photographies de presse d'actualité). Elles contribuent toutefois à un meilleur fonctionnement des marchés concernés. Les effets sur d'autres secteurs économiques seront modestes. Par exemple, la possibilité d'analyser par des moyens techniques de grands recueils de données encore protégés par le droit d'auteur aura un impact sur l'attrait de la Suisse en tant que site de recherche.

Sachant qu'une grande partie de la création de valeur, particulièrement sur le marché des supports audio et du film a lieu hors de Suisse¹⁶², les titulaires de droits étrangers profiteront eux aussi de la nouvelle obligation de blocage des contenus et des messages d'information.

Dans l'ensemble, les amendements proposés constituent un ajustement équilibré du droit d'auteur à l'ère du numérique. Ils permettront de faire en sorte qu'à l'avenir aussi, le volume d'œuvres culturelles socialement souhaité puisse être assuré. Les avantages attendus, tout comme les coûts supplémentaires qu'ils engendrent seront répartis de manière relativement égale entre tous les acteurs du marché des biens culturels.

3.3 Autres réglementations entrant en ligne de compte

L'AGUR12 s'étant clairement prononcée en faveur d'une modernisation du droit d'auteur, le statu quo n'est pas une alternative envisageable.

3.4 Aspects pratiques de l’exécution

Certaines modifications proposées entraînent une charge administrative supplémentaire, qui sera principalement assumée par l'IPI en ce qui concerne les nouvelles obligations des hébergeurs Internet. En outre, les structures incitatives sont conçues de telle façon que les frais supplémentaires devront être supportés par ceux qui espèrent en tirer un avantage. Si une mesure ne devait produire aucun effet, on peut supposer qu'elle sera relativement vite abandonnée. D'autres mesures (p.ex. le droit de prêt ou la restriction en faveur de la recherche) pourront être mises en œuvre avec les infrastructures existantes des sociétés de gestion.