Rapport explicatif

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Lien avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015¹⁶³, ni dans l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015¹⁶⁴. Il est cependant prévu dans le programme de la législature 2015 à 2019 et figure dans la ligne directrice 1, objectif 2¹⁶⁵.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

L'adoption du Message culture 2016-2019 figure également dans l'arrêté fédéral sur le programme de la législature 2011à 2015 comme mesure de réalisation de l'objectif 17¹⁶⁶. Le Message culture (p. 42) reconnaît dans le chapitre relatif à la littérature que la numérisation comporte de nouveaux enjeux. C'est pourquoi il est important que la Suisse suive de près les progrès techniques dans ce domaine et y participe activement. Cela inclut la protection des droits d'auteur.

Le projet tient compte de ces impératifs. Il va cependant au-delà de la mesure formulée dans le Message culture, puisqu'il concerne tous les auteurs, et non uniquement les auteurs de textes et les traducteurs.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

5.1.1 Traité de Beijing et Traité de Marrakech

S’agissant de l’approbation et de la mise en œuvre du Traité de Beijing et du Traité de Marrakech, le projet se fonde sur l’art. 54, al. 1, Cst., qui dispose que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. D’autre part, l’art. 184, al. 2, Cst. donne au Conseil fédéral la compétence de signer des traités internationaux et de les ratifier. Enfin, l’art. 166, al. 2, Cst. délègue à l’Assemblée fédérale la compétence de les approuver, sauf si leur conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international (cf. aussi les art. 24, al. 2, LParl, et 7a, al. 1, LOGA).

5.1.2 Projet de loi pour moderniser le droit d'auteur

La modification de la loi sur le droit d'auteur se fonde sur les art. 95, 122 et 123 Cst.¹⁶⁷.