Projet

Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

8.4 Conséquences

8.4.1 Confédération

Pour la Confédération, l’élargissement des applications informatiques servant à l’échange de données et au calcul des contributions occasionnera des coûts uniques. Des adaptations de la BDTA sont également nécessaires ; le financement est assuré par le crédit A2111.0120. Le coût exact sera précisé à une date ultérieure. Pour l’heure, on estime l’ordre de grandeur à 200 000 francs. L’élargissement du droit de consulter aux données conformément à l’art. 8b, al. 2, a déjà été mis en œuvre techniquement dans la BDTA.

8.4.2 Cantons

Pour les cantons, l’élargissement des applications informatiques servant à l’échange de données et au calcul des contributions occasionnera des coûts uniques.

8.4.3 Économie publique

Les exploitants et les exploitantes auront une charge administrative en moins puisqu’ils ne devront plus faire de déclaration supplémentaire pour les effectifs de bisons et d’équidés lors des relevés cantonaux.

Il est possible que les éleveurs aient un travail initial supplémentaire pour l’enregistrement de leurs effectifs d’équidés, mais cela conduira à long terme à une meilleure qualité des données sur la BDTA.

8.5 Conformité au droit international

Les modifications sont compatibles avec les obligations de droit international public de la Suisse.

8.6 Entrée en vigueur

Les modifications doivent entrer en vigueur au 1^er octobre 2016. Les modifications relatives à l’ordonnance sur les paiements directs doivent entrer en vigueur au 1^er janvier 2018, ce qui laisse suffisamment de temps à l’exploitant de la BDTA pour procéder aux adaptations techniques.

8.7 Bases légales

Art. 15a, al. 4, 16, et 53, ch. 1, de la loi sur les épizooties du 1^er juillet 1966 (LFE ; RS 916.40), ainsi que l’art. 177, al. 1, de la loi sur l’agriculture du 29 avril 1998 (LAgr ; RS 910.1).