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Consultation 2015/41: Train d'ordonnances agricoles 2016 · 150 pages
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O sur la BDTA 916.404.1
c) les services administratifs cantonaux compétents ainsi que les entreprises, les organisations et les organes de contrôle qu’ils ou que la Confédération ont mandatés sont autorisés à acquérir les données auprès de l’exploitant et de les utiliser.
2 les services visés à l’al. 1 sont autorisés à consulter les données visées aux art. 9 et 10.
Art. 14, al. 3
3 Les organisations d’élevage, de producteurs et de production sous label et les services sanitaires peuvent acquérir auprès de l’exploitant les autres données visées aux art. 4 à 8 et 8b qui concernent leurs membres et utiliser ces données pour autant que ceux-ci ne s’y sont pas opposés par écrit.
Art. 20, al. 3
3 Il vérifie les données visées aux art. 5 à 8 et 8b ainsi qu’aux données visées à l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux4 quant à leur exhaustivité et à leur plausibilité. Il communique à la personne qui a notifié les données incomplètes ou peu plausibles, et lui accorde la possibilité de les compléter ou de les rectifier.
Art. 21, al. 1 et 4
1 Au plus tard 15 jours après l’échéance des périodes de référence visées à l’art. 36 OPD5, l’exploitant met à la disposition du détenteur d’animaux, par voie électronique, une liste de ses bovins, de ses buffles d’Asie, de ses bisons et de ses équidés y compris les indications visées à l’art. 10, let. a et b, et les données portant sur le type d’utilisation au sens de l’al. 3.
4 Il met à la disposition des détenteurs d’animaux et des services administratifs visés à l’art. 13, al. 3, un instrument permettant de convertir pour une période de leur choix, d’un an au plus:
a. l’effectif des bovins, de buffles d’Asie, de bisons et des équidés, en unités de gros bétail par catégorie d’animaux, et
b. concernant la mise à l’alpage et l’estivage, l’effectif des bovins, de buffles d’Asie et des équidés, en pâquiers normaux par catégorie d’animaux.
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2016 sous réserve de l’al. 2.
2 Les art. 1, al. 2, 10, al. 1 et 21, al. 1 et 4, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.