Projet

Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

Art. 10, al. 1

Selon la modification proposée dans l’ordonnance sur les paiements directs, il est proposé d’étendre aux bisons et aux équidés le champ d’application relatif à l’acquisition de données sur les effectifs d’animaux à partir de la BDTA. Les catégories d’animaux sont définies dans l’annexe de l’ordonnance sur la terminologie agricole. Les nouvelles catégories reprennent pour une large mesure les définitions actuelles. Étant donné qu’il n’y a pas de contributions SST et SRPA pour les bisons, ceux-ci ne sont pas intégrés dans les calculs d’effectifs de bovins. Par conséquent, ils continueront d’être divisés en deux catégories séparées pour le calcul d’effectifs à partir de la BDTA. Les personnes concernées n’y trouvant aucun avantage, on a renoncé à établir plusieurs catégories pour les bisons comme c’est le cas pour les autres bovins.

Art. 11, al. 1

Même justification que pour l’art. 9, al. 1.

Selon l’article en vigueur, les personnes soumises à l’obligation de notifier peuvent demander en tout temps à l’exploitant de rectifier les données qu’elles ont annoncées. Il est proposé de remplacer le terme « en tout temps » par le terme « au plus tard un an après la mort de l’animal ». Cette précision doit permettre un archivage plus efficace des anciennes données.

Art. 13

Même adaptation et justification que pour l’art. 9, al. 1. Il est proposé que l’autorisation des services administratifs fédéraux à consulter des documents soit étendue aux données conformément à l’art. 8b, al. 2. L’adaptation de cet article a malheureusement été omise lors des modifications du 28 octobre 2015 (RO 2015 4266). Il est en outre apparu que, dans le but remplir leurs fonctions de contrôle et de surveillance, les services administratifs ont également besoin de consulter les demandes de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux. La présente adaptation répond à cette nécessité.

Pour une meilleure lisibilité, il est proposé que l’article soit entièrement remanié.

Art. 14, al. 3

Même adaptation et justification que pour l’art. 9, al. 1. Il est proposé que les organisations d’élevage, de producteurs et de labels ainsi que les services vétérinaires voient leur autorisation de consulter des documents étendue aux données conformément à l’art. 8b, al. 2.

Art. 20, al. 3

Même adaptation et justification que pour l’art. 9, al. 1. La vérification des données par l’exploitant de la BDTA doit être étendue aux nouvelles données à notifier conformément à l’art. 8b, al. 2, et à l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux (RS 916.407).

Art. 21, al. 1 et 4

Le champ d’application du calculateur d’UGB est étendu aux bisons et aux équidés, car, selon l’ordonnance sur les paiements directs, les données sur les effectifs devront être tirées de la BDTA à partir de 2018. Pour l’alpage et l’estivage, on procède déjà au calcul en pâquier normal pour les effectifs de bovins. Ces données sont aussi nécessaires pour les équidés. En revanche, étant donné qu’il n’y a pas de contributions d’alpage et d’estivage pour les bisons, ce calcul n’est pas nécessaire en ce qui les concerne.