Projet

Ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture

Une base d’information établie par l’observation du marché sur les moyens de production agricoles

 conduit à davantage de transparence de l’information,

 révèle les distorsions réelles du marché dues à des mesures de politique agricole et

 permet de sensibiliser la branche ou les agriculteurs.

Une concurrence accrue sur les marchés des moyens de production agricoles est attendue, mais aussi une concrétisation des discussions autour des distorsions du marché.

9.2 Aperçu des principales modifications

L’ordonnance sur l’observation du marché (RS 942.31) est ainsi complétée par les moyens de production agricoles (biens). La modification de cette ordonnance crée une base légale pour l’observation et pour le prélèvement de données sur le marché des moyens de production agricoles. Cette mesure n’a pas d’effet régulateur, mais représente une obligation de collaborer.

9.3 Commentaire des différents articles

Art. 1

Jusqu’ici, l’observation ne concernait que les produits agricoles conformément à l’art. 1 et non pas les moyens de production. La phrase « Il peut en outre enregistrer de manière périodique le niveau des prix de certains moyens de production aux différents échelons de la transformation et du commerce » est donc ajoutée à l’art. 1. Contrairement à l’observation pratiquée jusqu’ici, ce complément a une formulation potestative, afin d’assurer une organisation plus libre du point de vue du moment et du contenu de l’observation. Les moyens de production agricoles comprennent des biens tels que les produits phytosanitaires, engrais, semences et plants, ainsi que les médicaments vétérinaires.

Art. 2

Al. 1, let. f

La liste des groupes de marchandises soumises à l’observation du marché est complétée par une let. f « Moyens de productions agricoles ». Le choix des marchandises concrètes à observer est donc réglé dans le cadre du groupe de marchandises.

9.4 Conséquences

9.4.1 Confédération

La modification de l’ordonnance ne crée pas de charges supplémentaires directes. Il s’agit uniquement de créer une base une possible activité d’observation. L’observation concrète fera l’objet de décisions distinctes. Une telle activité d’observation (0,1 ETP) est déjà approuvée pour le marché des engrais et sera couverte par les ressources internes.

9.4.2 Cantons

Aucune conséquence n’est attendue pour les cantons.

9.4.3 Economie

L’obligation de collaborer, c’est-à-dire de fournir des données, nécessite certaines charges supplémentaires pour les acteurs de la branche.