Projet

Ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture

9.5 Rapport avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements de la Suisse relevant du droit international.

9.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1^er janvier 2017.

9.7 Base légale

Les art. 27, 177 et 185, al. 2 et 3, de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) constituent la base légale de la présente ordonnance.