Projet

Audition

9 Ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture

9.1 Contexte

Sur la base des art. 27 et 185, al. 2 et 3, de la loi sur l’agriculture, l’observation du marché prélève des données sur les marchés pertinents pour l’agriculture (prix et facteurs/données déterminant les prix) le long de la chaîne de création de valeur. Jusqu’ici, l’activité d’observation commençait seulement à l’échelon de l’agriculture. La modification de la présente ordonnance vise à ce que des données soient déjà prélevées à l’échelon des moyens de production (engrais, protection des végétaux, semences, etc.).

L’extension de l’activité d’observation est justifiée par la situation des coûts des moyens de production agricoles, qui se maintient en partie à un niveau élevé (y compris en comparaison avec les pays voisins, cf. étude de BAKBasel 2014¹). Les raisons des prix plus élevés en Suisse sont diverses et ne peuvent aujourd’hui être saisies ou analysées entièrement. Les informations sur les marchés et les prix, lacunaires et difficiles d’accès, en constituent une raison. Cet état de fait s’est confirmé dans le cadre d’un projet pilote « engrais minéraux », qui a été confié au secteur Observation du marché de l’Office fédéral de l’agriculture en juillet 2014. Les différences de prix entre pays, régions et périodes de temps montrent un manque de transparence du marché. Les différences entre les prix des commerçants d’engrais et les prix effectivement payés par les agriculteurs sont également symptomatiques des lacunes dans les possibilités de comparaison. En outre, diverses études ont conclu que des informations devraient être mises à dispositions à l’avenir pour la comparaison des prix des moyens de production agricoles. Ces informations ne sont pas disponibles actuellement en quantité suffisante pour le grand public (cf. surveillance des prix 2005², BAKBasel 2014).

Pour une meilleure concurrence dans les marchés de moyens de production agricoles, il est nécessaire de disposer d’informations accessibles sur ces marchés ; en effet, selon les rapports publiés jusqu’ici, la concurrence y joue un rôle limité et la Confédération est rendue responsable des renchérissements (autorisations, prescriptions de qualité, etc.). Justement en cas d’évolutions particulières du marché, comme p. ex. la suppression du cours minimum entre le franc suisse et l’Euro, il existe la possibilité, grâce aux informations sur les prix, de réduire les coûts pour les biens d’approvisionnement ou la pression supplémentaire sur les prix du côté des recettes. Ces données sur le marché sont également importantes pour l’Etat, afin qu’il puisse organiser ou adapter ses mesures de politique agricole en conséquence (cf. travaux de recherche, notamment le mandat « Evaluation de la protection douanière des produits agricoles »). Les moyens de production agricoles sont directement influencés par les mesures de politique agricole, comme p. ex. les réserves obligatoires de fumure azotée, la valeur limite légale en cadmium plus basse pour le phosphore ou la procédure d’homologation des produits phytosanitaires. En outre, il existe des signes selon lesquels les marchés des moyens de production agricoles sont indirectement influencés par les paiements directs. Leurs prix dépendent du consentement à payer des agriculteurs, qui dépend de nouveau du montant des paiements directs versés.

L’Union suisse des paysans (USP) enregistre déjà sur une base volontaire des données dans le domaine des moyens de production agricoles, lesquelles sont utilisées pour le calcul des indices de l’Office fédéral de la statistique. Après discussion avec l’USP, il s’est avéré que les relevés de données n’étaient pas assez informatifs. L’USP ne soutient pas non plus une publication. Cela montre d’une part que les relevés de données qui se fondent sur une base volontaire ont une utilité limitée. Le caractère facultatif conduit dans ce cas à un manque de représentativité. En ce qui concerne l’acquisition de données sur les entreprises, il s’agit d’informations sensibles. Afin d’introduire l’obligation d’informer comme base de l’observation, il est nécessaire de modifier l’ordonnance sur l’observation du marché.