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Consultation 2015/41: Train d'ordonnances agricoles 2016 · 150 pages
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Ordonnance du DEFR sur les exigences minimales relatives au contrôle des appellations d’origine et des indications géographiques protégées
1.6 Entrée en vigueur
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2017.
1.7 Bases juridiques
L’art. 18, al. 2, de l’ordonnance sur les AOP et les IGP constitue la base juridique de la présente modification.