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Liste des ordonnances et principales modifications

Ordonnance Principales modifications Page (no RS)

Ordonnances du Conseil fédéral

Ordonnance  La mise en œuvre de la motion 08.3247 « Protection1

concernant la AOP/IGP des produits de la sylviculture » déposée par protection des le Conseiller national Laurent Favre.

appellations  La simplification du système d’accréditation des orgad’origine et des nismes de certification actifs dans le domaine du conindications géo- trôle des AOP et IGP.

graphiques des  La surveillance des organismes de certification désorproduits agri- mais réglementée de manière détaillée et les activités coles et des de surveillance y relatives décrites.

produits agri-

coles transfor-

més, Ordon-

nance sur les

AOP et les IGP

(910.12)

Ordonnance sur  La période de calcul pour l’effectif d’animaux déterminant13

les paiements doit être redéfinie. Cette proposition permet de supprimer directs, OPD les annonces ultérieures d’effectifs.

(916.13)  Les données sur les équidés et les bisons seront reprises

de la BDTA à partir de 2018. L’auto-déclaration de l’exploitant n’est donc plus nécessaire.

 Une contribution unique à l’utilisation efficiente des ressources sera versée pour les pulvérisateurs équipés d’un système de nettoyage interne. Après l’expiration du délai d’encouragement de six ans, ce système sera intégré dans les PER.

 Une disposition transitoire sera introduite pour la saisie des données SIG dans les cantons.

 Protection du sol : la réglementation de la protection contre l’érosion dans le cadre des PER est modifiée. En contrepartie, les délais fixés pour le semis ou le labourage sont supprimés pour les cultures intercalaires ou les engrais verts.

 Afin d’assurer une exploitation alpestre durable, une charge en bétail sur les surfaces est nécessaire. L’exploitation d’estivage ne doit recevoir des contributions à la biodiversité que dans une proportion correspondant à la charge en bétail et à l’utilisation effective.

 Le plafonnement des contributions à la qualité du paysage doit être maintenu après 2017.

 Des réductions du crédit des paiements directs sont proposées dans le cadre de la consultation sur les enveloppes financières agricoles pour les années 2018-2021 et dans le programme de stabilisation 2017-2019. L’orientation de la mise en œuvre concrète est décrite.

 La charge maximale en moutons doit être adaptée.