Projet

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières

3.4.2 Cantons

L’administration cantonale est déchargée dans une moindre mesure par le fait qu’elle n’a plus à calculer le taux de contribution. Le recoupement des listes étant supprimé, les organisations de contrôle sont désormais tenues de vérifier la présence d’un contrat écrit.

3.4.3 Économie publique

La suppression du recoupement des données allège quelque peu la charge administrative de Sucre Suisse SA.

En raison de la chute du prix offert pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre, d’autres formes d’utilisation ont gagné en attractivité, comme l’affouragement et l’utilisation à des fins de production d’énergie. Si le prix offert pour les betteraves reste bas sur le long terme, l’utilisation abusive de betteraves sucrières soutenues par des contributions peut légèrement augmenter.

3.5 Conformité au droit international

Les modifications sont compatibles avec les obligations de droit international de la Suisse.

3.6 Entrée en vigueur

La date prévue pour l’entrée en vigueur de l’ordonnance est le 1^er janvier 2017.

3.7 Bases légales

La base juridique est constituée par l’article 54 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture (RS 910.1).