Projet

Audition

3. Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)

3.1 Contexte

Lors de l’introduction des contributions à la surface pour les betteraves sucrières le 1^er janvier 2008, l’économie sucrière redoutait que les betteraves sucrières soutenues par des contributions fédérales ne soient pas destinées uniquement à la fabrication de sucre. C’est pourquoi l’octroi de la contribution normale a été conditionné à des quantités de livraison minimales, à savoir dix tonnes de sucre par hectare pour la production conventionnelle et sept tonnes de sucre par hectare pour la production biologique.

Le 1^er janvier 2009, l’augmentation de la contribution à la surface pour les betteraves sucrières, passant de 850 francs à 1900 francs par hectare, s’est accompagnée d’un abaissement des quantités de livraison minimales, passant à huit tonnes de sucre par hectare en production conventionnelle et à six tonnes de sucre par hectare en production biologique. La branche a justifié sa demande par la variabilité des rendements due à une forte dépendance des conditions météorologiques.

Dans le cadre de la consultation sur le train d’ordonnances d’automne 2015 concernant la politique agricole, placée sous le signe de la simplification administrative, l’économie sucrière et l’Union suisse des paysans ont exigé la suppression des quantités de livraison minimales pour le sucre.

3.2 Aperçu des principales modifications

Il est proposé de supprimer les quantités de livraison minimales donnant droit à l’octroi d’une contribution pour la culture de betteraves sucrières, fixées à huit tonnes de sucre par hectare en production conventionnelle et à six tonnes de sucre par hectare en production biologique.

3.3 Explications relatives aux différents articles

Art. 4, al. 3

Il est proposé de supprimer les quantités de livraison minimales donnant droit à l’octroi d’une contribution pour la culture de betteraves sucrières, fixées à huit tonnes de sucre par hectare en production conventionnelle et à six tonnes de sucre par hectare en production biologique. L’exigence d’une quantité à livrer qui doit être convenue entre l’exploitant et la sucrerie est en revanche maintenue. Il doit être possible de convenir d’une quantité à livrer non seulement avec l’exploitant, mais aussi avec les membres d’une communauté partielle d’exploitation ou une communauté de producteurs. Cela répond à un souhait émis dans la pratique pour plus de flexibilité. Les betteraves sucrières sont en effet de plus en plus cultivées par des communautés de producteurs.

3.4 Conséquences

3.4.1 Confédération

Le recoupement électronique des données de surfaces et des données de livraison est supprimé. A l’avenir, le contrôleur devra vérifier dans le cadre des contrôles ordinaires s’il existe un contrat indiquant une quantité à livrer.

En moyenne des années 2012 à 2014, les contributions à des cultures particulières d’environ 200 exploitations (3 % de toutes exploitations cultivant des betteraves sucrières), représentant une surface cultivée de 800 hectares de betteraves sucrières, ont été réduites sur la base des quantités minimum à livrer, pour un total de 160 000 francs (0,4 % des contributions pour les betteraves sucrières). Si le prix offert pour les betteraves reste bas sur le long terme, le risque d’allocation erronée en raison d’un usage abusif (alimentation animale ou production d’énergie) des betteraves sucrières soutenues par des contributions peut légèrement augmenter.