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Audition

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 3

³ L’octroi de la contribution pour les betteraves est lié à la condition qu’une quantité déterminée à livrer soit convenue par écrit dans un contrat entre la sucrerie et l’exploitant, les membres d’une communauté d’exploitation ou un groupement de producteurs.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,

1 RS 910.17