Projet

3.5 Documents et enregistrements Les réductions consistent en des déductions de montants forfaitaires. Les réductions sont doublées lors de la première récidive. A partir de la deuxième récidive, la consé- quence est la suppression de la contribution.

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

Journal des apports d’engrais manquant (art. 30), si des en- 200 fr. par document ou enregistregrais sont apportés. ment manquant.

Journal des apports de fourrage manquant (art. 31), si du La réduction n’est effectuée que si fourrage est apporté. le manquement est encore présent Plan d’exploitation manquant (art. 33), si un plan d’exploi- à l’expiration du délai supplémentation a été établi. taire accordé ou si le document ou

l’enregistrement de l’année en Enregistrements selon le plan d’exploitation manquants cours ou de l’année précédente n’a (annexe 2, ch. 2), si exigés. pas été fourni.

Enregistrements selon les exigences cantonales manquants

(art. 34), si exigés.

Documents d’accompagnement ou registres d’animaux

manquants (art. 36)

Plan des surfaces manquant (art. 38)

Journal de pâture ou plan de pacage manquant (annexe 2,

ch. 4), en cas de surveillance permanente de moutons par

un berger ou dans le cas des pâturages tournants.

Ch. 3.8.1

3.8.1 Aucune contribution n’est versée si une renonciation au sens de l’art. 57, al. 3, a été communiquée.

Ch. 3.10.4

3.10.4 En cas de première infraction aux dispositions de protection des animaux relevant des constructions, le canton peut renoncer à effectuer une réduction si le service vétérinaire cantonal a fixé un délai pour remédier au manquement.