Projet

a. Registre de l’effectif des animaux, journal des traitements, 50 francs par document

incomplets, non disponibles, erronés ou inutilisables

(art. 16d, al. 4, annexe 1, ch. 3.3, let. e, O Bio)

d. abrogée

n. Les aliments pour animaux stockés (sans les substances 0 points; 200 fr. et 10 points en minérales) ne satisfont pas aux exigences de l’O Bio cas de récidive

(art. 16a, al. 1, O Bio et art. 4a^bis et 4b, annexe 7, O Bio

DEFR)

Ch. 2.9.2a 2.9.2a Les réductions dans les cas où le croquis de l’ACE ou de l’aide d’exercice est absent ou n’est pas à jour sont effectuées en principe pour chaque catégorie d’animaux. Si un croquis est valable pour plusieurs catégories d’animaux, une seule réduction est effectuée (pas de cumul).

Ch. 2.10.2, let. b à d

b. Par surface, plus de 4 épandages ont été annoncés pour Réduction à 4 épandages;

des contributions (art. 78, al. 1) versement pour 4 épandages

c. Les enregistrements (date de l’épandage et surface fu- 120 % des contributions

mée) ne sont pas disponibles, erronés ou non utilisables

(art. 78, al. 4)

d. Des épandages entre le 15.11 et le 15.02 ont été annon- 120 % des contributions

cés pour des contributions (art. 78, al. 1 et 2)

Ch. 2.10.3, let. j

j. Les enregistrements suivants par surface ne sont pas 120 % des contributions

complets, sont manquants, erronés ou inutilisables:

type de technique culturale préservant le sol, culture

principale et culture principale précédente, date du se-

mis et de la récolte des cultures principales, utilisation

d’herbicides, superficies (art. 80, al. 3)

Ch. 2.10.5

2.10.5 Contribution pour l’utilisation du circuit d’eau de rinçage en vue du nettoyage des pulvérisateurs

a. Le système de nettoyage déclaré sur la facture n’est pas Remboursement de la contribuprésent dans l’exploitation (art. 82a, annexe 7, ch. 6.4) tion accordée pour l’acquisition ou pour l’adaptation de l’appareil ou de la machine et, en plus, 1000 fr.