Projet

Ch. 9

9. Marché des pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre

L’importation des produits mentionnés ci-après sous contingent tarifaire requiert un

PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 dé-

cembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches

(RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations

sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tari-

faires partiels, sont réglées aux art. 37 à 42. La subdivision du contingent tarifaire

partiel 14.4, prévue à l’art. 37, al. 2, figure dans la colonne «Catégorie de marchan-

dises».

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

[9-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005

concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agri-

coles transformés (RS 632.111.722.1).

[9-2] Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques

par produit relatives à l’organisation du marché.

Numéro tarifaire Droit de Nombre de kg brut N^o du Catégorie de marchandises et in-