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Ordonnance sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 37

Section 4: Importation de pommes de terre y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre

Art. 37 Contingents tarifaires partiels et catégories de marchandises du con-

tingent tarifaire partiel n°14.4 (produits à base de pommes de terre)

¹ Le contingent tarifaire n^o 14 (pommes de terre y compris pommes de terre de semence et produits à base de pommes de terre) est subdivisé en contingents tarifaires partiels selon l’annexe 3, ch. 7.

² Le contingent tarifaire partiel n^o 14.4 (produits à base de pommes de terre) est subdivisé dans les catégories suivantes:

a. produits semi-finis en vue de la fabrication de produits des numéros tarifaires 2103.9000 et 2104.1000;

b. autres produits semi-finis;

c. produits finis.

³ La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel n^o 14.4 est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

⁴ L’OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel n^o 14.4 entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et en tenant compte de la situation du marché.

1 RS 916.01