Projet

Art. 38 Libération des contingents tarifaires partiels

L’OFAG détermine la période pendant laquelle les marchandises peuvent être importées sous contingents tarifaires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de semence), n^o 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et n^o 14.3 (pommes de terre de table).

Art. 39 Augmentation des contingents tarifaires partiels

En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels n^o 14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés.

Art. 40 Parts des contingents tarifaires partiels

¹ Les parts des contingents tarifaires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de semence) et n^o 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production indigène fournie par des personnes, proportionnellement à l’ensemble des prestations imputables en pour cent.

² L’OFAG n’attribue une part des contingents tarifaires partiels n^o 14.1 (pommes de terre de semence) et n^o 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) qu’aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production indigène.

³ Les parts du contingent tarifaire partiel n^o 14.3 (pommes de terre de table) sont mises aux enchères. En cas d’augmentation temporaire de ce contingent tarifaire partiel, elles sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

⁴ Les parts du contingent tarifaire partiel n^o 14.4 (produits à base de pommes de terre) sont mises aux enchères. Seules les personnes qui transforment les produits semi-finis visés à l’art. 37, al. 2, let. a, dans leur propre entreprise peuvent obtenir des parts de ce contingent.

Art. 41, al. 1, let. b et al. 3

abrogés

Art. 42 Demandes

Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels n°14.1 et n°14.2 doivent parvenir à l’OFAG au plus tard le 30 septembre précédant le début de la période contingentaire.

Art. 43

Abrogé

Art. 55, al. 2

² L’art. 36 a effet jusqu’au 31 décembre 2018.