Projet

Audition

6 Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horti-

coles (OIELFP)

Contexte

6.1.1 Légumes congelés

Le contingent tarifaire n^o 16 (légumes congelés) est fixé à 4500 tonnes dans le tarif général¹. Le Conseil fédéral peut augmenter le contingent. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut également décider dans certains cas d’une augmentation temporaire du contingent tarifaire. Cette possibilité existe si les récoltes de légumes suisses destinés à la congélation et à la conservation ont subi des pertes (art. 10, let. b, OIELFP). L’art. 10, let. a, OIELFP offre une autre possibilité pour des variétés ou qualités spéciales de pois, de haricots, de carottes et d’épinards, selon les besoins et les quantités de légumes suisses frais transformés ou commercialisés.

Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 10, let. a, à l’origine dans l’ordonnance du 17 mai 1995 sur l’importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (RO 1995 2017), la possibilité d’augmenter temporairement le contingent conformément à cet article n’a pratiquement pas été utilisée. Cette disposition est difficile à exécuter et à contrôler, car la délimitation des variétés et qualités spéciales ne peut pas être effectuée avec exactitude.

Les quatre espèces de légumes traditionnelles listées à l’art. 10, let. a, sont en principe produites en quantités suffisantes en Suisse. Les entreprises de transformation peuvent importer, le cas échéant, des variétés ou qualités spéciales dans le cadre des parts de contingent qui leurs sont attribuées sur la base de leurs importations et achats de marchandise indigène effectués les années précédentes. En général, les importations au taux hors contingent (THC) représentent également des quantités importantes (environ 2500 tonnes en 2014). Le cas échéant, il peut également s’agir de variétés et qualités spéciales.

SWISSLEGUMES, le service de coordination pour la réglementation d’importation de légumes, a demandé à l’OFAG l’abrogation de l’art. 10, let. a, le 19 janvier 2015.

6.1.2 Fleurs coupées

Dans le cadre du train d’ordonnances PA 2011, le Conseil fédéral a décidé le 14 novembre 2007 de baisser de manière dégressive le taux hors contingent (THC) pour les fleurs coupées jusqu’au niveau du taux du contingent (TC), sur une période de 10 ans jusqu’en 2017. La branche a appuyé cette décision. Pour la production, à titre de procédure de répartition du contingent tarifaire, l’instrument des contrats de vente a été introduit à la place de l’ancienne prestation en faveur de la production indigène basée sur des clés de prise en charge à court terme. Une part de contingent en kg a été octroyée sur la base de la valeur en francs de la prise en charge contractuelle des fleurs coupées. L’objectif de la nouvelle réglementation était que la branche continue de produire et de commercialiser des fleurs suisses à partir de 2017, même sans protection agricole, grâce à une relation contractuelle entre la production et le commerce.

Comme le THC correspondra au niveau actuel du TC à partir du 1^er janvier 2017, l’attribution actuelle du contingent OMC deviendra caduque à partir de cette date. Il en va de même pour les augmentations du contingent OMC de 200 tonnes de fleurs coupées (attribution aux enchères) et pour celles effectuées en fonction de la prestation en faveur de la production suisse (attribution sur la base de contrats d’achat).

Aperçu des principales modifications

Les propositions sont les suivantes :

¹ Annexe 2 de la loi sur le tarif des douanes (LTaD ; RS 632.10)