Projet

Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)

La nouvelle réglementation d’importation pour les fleurs coupées équivaut à une simplification importante de l’exécution. Les charges pour l’attribution du contingent tarifaire OMC disparaissent, de même que celle liées aux augmentations de contingents tarifaires via la mise en adjudication et les contrats d’achat de marchandise indigène. Cette simplification du règlement d’importation représente une baisse de quelques pourcents d’un poste. Du point de vue du revenu, les recettes tirées de la mise en adjudication, qui représentaient environ 110 000 francs en moyenne pendant les an-

nées 2011 à 2015, disparaissent. Comme il y avait peu d’importations de fleurs coupées en dehors du taux du contingent (quelque 10 tonnes à environ 2 francs/kg), les recettes douanières restent à un niveau équivalent.

Le permis général d’importation (PGI) et les émoluments sont pour l’instant maintenus. Selon la loi sur l’agriculture, l’attribution des contingents tarifaires fait l’objet d’une publication. Aucune exception n’est prévue, y compris pour le cas où aucune attribution n’est effectuée pour un contingent. Comme aucune part individuelle de contingent n’est plus attribuée, il faut s’attendre à des lots de marchandises nettement plus importants sur les déclarations en douane. On estime donc que le nombre de lots de marchandise dédouanés devrait diminuer de moitié, ce qui aurait de nouveau pour conséquence un recul des recettes des émoluments de près de 150 000 francs.

6.4.2 Cantons

La modification n’a aucune incidence sur les cantons.

6.4.3 Economie

Aucune conséquence n’est attendue sur la réglementation d’importation pour les légumes congelés en raison de cette modification. Les détenteurs de parts de contingent peuvent effectuer des importations de variétés ou qualités spéciales via les parts de contingent qui leurs sont attribuées (répartition en fonction des précédentes importations et de la prise en charge en faveur de la production suisse). Si le contingent est épuisé, il reste la possibilité d’effectuer des importations en dehors du contingent, au THC. C’est le cas actuellement pour plus d’un tiers de toutes les importations.

Du point de vue économique, la possibilité d’importer sans restriction des fleurs coupées au TC correspond approximativement à la gestion actuelle des importations. Le contingent attribué d’environ 9500 t dépassait de loin les importations effectuées pendant la période contingentaire (2014 : 7300 t brutes). Dans les faits, toutes les personnes intéressées disposaient de contingents suffisants, qui étaient soit attribués automatiquement (selon les chiffres comparatifs d’importation), soit pouvaient être obtenus (adjudication, contrats d’achat ou ententes sur l’utilisation d’une part d’un contingent).

Les importations au THC étaient insignifiantes (2014 : environ 10 t brutes). Les importateurs de fleurs coupées bénéficient d’un allégement administratif, car ils ne doivent plus obtenir et administrer les parts individuelles de contingent. En particulier, les dépenses liées aux parts de contingent mises en adjudication disparaissent. Les processus logistiques, notamment les formalités douanières, sont simplifiées, de telle sorte que les frais d’expédition et les émoluments PGI diminuent, en raison de la taille plus importante des lots de marchandises.

La production suisse de fleurs coupées s’est restructurée suite à la libéralisation par étapes de la réglementation d’importation, décidée en 2007. Depuis cette décision, la quantité totale en poids de fleurs coupées produite pendant la période contingentaire est restée à peu près la même, mais l’assortiment a été fortement orienté sur les produits de niche et les fleurs de saison. Les entreprises productrices se sont focalisées sur les segments de marché qui leurs permettraient de continuer leur production après le 1^er janvier 2017. Des conséquences substantielles ne sont donc pas attendues.

Rapport avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements de la Suisse relevant du droit international.