Rapport explicatif

le décompte des coûts doit être remis à l’autorité cantonale compétente¹, qui le vérifie et le transmet à l’OFEV. D’entente avec l’autorité cantonale, l’OFEV établit une proposition concernant le montant de l’indemnisation à l’intention de Swissgrid. Lors de l’indemnisation de pertes de gain, le décompte des coûts est toutefois régi par des précisions spéciales, qui se trouvent à l’art. 6.

En ce qui concerne le remboursement des pertes de gain annuelles, les règles applicables varient selon la moyenne annuelle des coûts imputables probables, tel qu’il est inscrit dans la décision prononcée en application de l’art. 17d^ter, al. 2, OEne.

Si ce montant atteint au moins 100 000 francs, le détenteur de la centrale hydroélectrique concernée remet à l’autorité cantonale un décompte des coûts imputables encourus durant l’exercice annuel écoulé au plus tard deux mois après la fin de cet exercice, auquel il joint toutes les indications nécessaires à son examen. Après que l’autorité cantonale et l’OFEV ont examiné le décompte et que l’OFEV a remis sa proposition à Swissgrid, celle-ci procède au versement annuel de l’indemnité.

Si le montant de la moyenne annuelle des coûts imputables probables fixé dans la décision est inférieur à 100 000 francs, une procédure simplifiée s’applique : un an après que le détenteur de la centrale hydroélectrique a annoncé le début de l’application de la mesure à Swissgrid, celle-ci lui verse le montant fixé dans la décision, qui correspond à la moyenne annuelle des coûts imputables probables. Swissgrid effectue ce versement chaque année durant cinq ans. Tous les cinq ans, le détenteur de la centrale hydroélectrique transmet à l’autorité cantonale compétente un décompte des pertes de gain encourues durant les cinq années écoulées. Après que l’autorité cantonale et l’OFEV ont examiné le décompte et que l’OFEV a remis sa proposition à Swissgrid, celle-ci adapte au besoin le montant des versements pour les cinq ans à venir. Ni restitution ni versement complémentaire ne sont prévus à ce stade. La différence éventuelle ne doit pas être compensée entièrement l’année suivante, mais être répartie sur les cinq ans à venir. Les documents accompagnant les tranches annuelles doivent détailler clairement la composition du montant versé : indemnité fondée sur la moyenne des pertes de gain probables et imputation de la différence résultant de la période précédente.

Un décompte final est établi au terme de la durée d’indemnisation (la dernière période pouvant compter jusqu’à cinq ans) conformément à l’art. 2, al. 2, de la présente ordonnance. Après que l’autorité cantonale et l’OFEV ont examiné le décompte et que l’OFEV a remis sa proposition à Swissgrid, celleci verse la différence si les indemnités sont trop basses ; si les indemnités sont trop élevées, Swissgrid exige la restitution du montant correspondant.

Si une centrale est complètement ou partiellement arrêtée pendant certaines périodes (p. ex. en cas d’exploitation restreinte de certains groupes de machines pour cause de travaux de révision ou pour cause de panne), les pertes de production qui en résultent ne doivent pas être prises en compte pour calculer les pertes de gain. Les détenteurs de centrales tiennent compte de ces périodes lorsqu’ils établissent le décompte des coûts imputables.

3 Conséquences

Le projet d’ordonnance découle logiquement de la révision de la LEaux entrée en vigueur le 1^erjanvier 2011 ainsi que des modifications portant sur la renaturation apportées à l’OEaux et à l’OEne, qui sont entrées en vigueur le 1^erjuin 2011. Ce projet n'entraîne pas d'autres conséquences que celles découlant des modifications mentionnées. Il n’engendre donc pas de dépenses supplémentaires pour la Confédération ni une augmentation de l’effectif de son personnel.