Rapport explicatif

Condensé

Contexte

Conformément à l’art. 6 LAgr, les crédits destinés aux principaux domaines de la politique agricole sont alloués par arrêté fédéral simple pour quatre ans au plus sous forme d’enveloppes financières. Il s’agit de plafonds de crédits de paiement affectés à un domaine d’activité précis qui sont fixés par le Parlement pour plusieurs années. Ces enveloppes financières signalent par ailleurs la volonté du Parlement d’approuver les sommes prévues dans le cadre des décisions budgétaires. Les dépenses engagées dans le secteur de l’agriculture sont réparties dans trois enveloppes financières : « Amélioration des bases de production et mesures sociales », « Production et ventes » et « Paiements directs ».

À l’heure actuelle, aucune intervention parlementaire n’exige une adaptation de la LAgr pour la période budgétaire 2018-2021. Les nouvelles dispositions légales de la Politique agricole 2014-2017 offrent une base législative suffisante pour donner suite à l’échelon règlementaire aux interventions parlementaires déposées et pour les optimisations nécessaires du système. Au regard de cette situation, il est prévu de soumettre au Parlement pour la période 2018-2021 un message portant uniquement sur les enveloppes financières, comme cela avait été le cas pour la période budgétaire 2012-2013. En outre, plusieurs mandats parlementaires demandent au Conseil fédéral d’effectuer des évaluations ; ces mandats pourront être traités au plus tôt lors de la période budgétaire suivant celle de 2018-2021.

Développement de la politique agricole

La politique agricole doit être développée à trois niveaux :

1. Perspectives à long terme : développement et approfondissement de perspectives

et de visions à long terme avec les milieux concernés en prévision des conditions-cadre et des défis futurs probables ;

2. Evolution à moyen terme 2022-2025 : les modifications importantes au plan lé-

gislatif doivent pouvoir s’appuyer sur des résultats d’analyses fondés. Il s’agit par conséquent d’élaborer un concept solide sur cette base et en harmonie avec les perspectives à long terme pour la période budgétaire 2022-2025 ;

3. Optimisations du système à court terme 2018-2021 : axée sur les objectifs fixés,

la répartition des moyens pour les années 2018-2021 sera proposée au Parlement dans le cadre d’un message relatif aux enveloppes financières. Le Conseil fédéral décidera des dispositions d’exécution y relatives d’ici à 2018. L’accent est mis sur l’amélioration de la compétitivité et sur la simplification en vue de la réduction de la charge administrative. En outre, les instruments de paiements directs devront être optimisés de manière à atteindre les objectifs intermédiaires de la PA 14-17 d’ici 2021 et à utiliser les ressources de manière encore plus efficiente.

Enveloppes financières pour 2018-2021

Le financement des mesures de politique agricole continuera à être assuré par trois enveloppes financières lors de la prochaine période quadriennale. L’évolution des

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