Rapport explicatif

moyens affectés aux trois groupes de mesures devra s’aligner sur la stratégie et les mesures prévues dans le cadre de la PA 14-17. Pour la période 2018-2021, le Conseil fédéral prévoit de maintenir les moyens destinés aux trois enveloppes financières agricoles au niveau de 2017. Ce faisant, les décisions prises dans le cadre du plan financier du Conseil fédéral sur le budget 2016 et sur le programme de stabilisation 2017-2019 seront prises en compte. Ces décisions et l’exclusion des crédits administratifs « Administration du soutien du prix du lait » et « Indemnités à des organisations privées, bétail de boucherie et viande » de l’enveloppe financière « Production et ventes » ont pour conséquence que la somme proposée pour les trois enveloppes financières 2018-2021 est inférieure de 751 millions de francs à celle figurant dans l’arrêté fédéral sur la période en cours 2014-2017.

(en millions de CHF, B2016 2018 2019 2020 2021 Total avec différences d’ar-

rondi)

Amélioration des bases

de production et mesures 163.5 143,1 142,8 142,8 142,8572

sociales Production et ventes 434.1 431.7 431.7 431.7 432,21728

Paiements directs

2747.9 2691.7 2682.9 2682.9 2682.9 10 741

Total 3345.5 3266.6 3257.4 3257.4 3257.9 13 041

Dans l’enveloppe financière « Amélioration des bases de production et mesures sociales », les mesures d’économie sont principalement appliquées aux aides à l’investissement qui n’ont pas d’effet direct sur le revenu. C’est pourquoi leur niveau a baissé de plus de 20 millions de francs par rapport au budget 2016. Dans le cadre de l’enveloppe financière « Production et ventes », les dépenses pour la promotion des ventes augmenteront jusqu’en 2017 et seront ensuite maintenues au niveau, légèrement moins élevé, du budget 2015. L’enveloppe financière des « Paiements directs » est celle qui subit le plus de changements. À partir de 2016, suite aux coupes budgétaires transversales, les paiements directs seront réduits de plus de 60 millions de francs par an. A cela s’ajoute une nouvelle réduction de près de 60 millions de francs à partir de 2017. Au cours des années 2018 à 2021, le volume devrait se maintenir à un niveau constant d’au moins 2,68 milliards de francs par an. Si la participation aux programmes de paiements directs devait augmenter et si les taux de contributions actuels étaient maintenus, les moyens seraient épuisés avant2021. Les adaptations suivantes devraient permettre une répartition des moyens équilibrée d’ici la fin de la période budgétaire 2018-2021 :

 Comme l’objectif intermédiaire visant à obtenir 65 000 ha de surfaces de pro-

motion de la biodiversité en région de plaine a déjà été réalisé en 2013, le Conseil fédéral a baissé certaines contributions à la biodiversité du niveau de qualité I pour 2016 et a augmenté en contrepartie la contribution correspondante pour le niveau de qualité II dans la même proportion. Avec la mise en œuvre du programme de stabilisation, les incitations seront encore réduites à partir de 2017, en particulier pour le niveau de qualité I.

II