Projet

Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes Projet

Mesure 2-2.4 Intégrer la problématique de la gestion des espèces exotiques envahissantes dans les procédures de permis de construire et d’autorisation d’exploitation

Description La Confédération, les cantons et les communes pourvoient à ce que la pro-

blématique de la gestion des espèces exotiques envahissantes dans l’environnement soit suffisamment prise en compte dans les procédures de permis de construire et d’autorisation d’exploitation afin d’empêcher que ces espèces ne s’établissent et ne se propagent. A cet effet, les autorités s’appuient sur des bases légales et des aides à l’exécution, comme p. ex. des notices (cf. mesure 1-3.2).

Responsabilité Autorités d’autorisation de la Confédération, des cantons et des communes

Acteurs à impliquer OFEV, services cantonaux et communaux concernés

Mise en œuvre, ins- - Diffusion des informations pertinentes concernant les espèces exotruments tiques envahissantes à l’attention des autorités d’autorisation com-

pétentes par le biais de l’activité de coordination et d’information nationale (cf. mesure 1-2.1), à l’intérieur des politiques sectorielles (cf. mesure 1-2.2) et au sein des services cantonaux spécialisés (cf. mesure 1-2.3)

- Directives, recommandations, notices

Adaptations re- - Adaptation éventuelle des procédures de permis de construire et quises d’autorisation d’exploitation (critères d’octroi) et aides à l’exécution

afférentes.

Décisions requises Processus d’adaptation des procédures d’autorisation par les autorités fé-

dérales, cantonales et communales délivrant les autorisations

Besoin financier - Néant* supplémentaire Besoin en personnel - Néant* supplémentaire

Indicateurs Nombre de procédures adaptées de permis de construire et d’autorisation

d’exploitation qui tiennent compte de manière appropriée de la thématique des espèces exotiques envahissantes

Etapes principales Etape I : D’ici la fin 2016, état des lieux des procédures de permis de

construire et d’autorisation d’exploitation pertinentes

Etape II : D’ici 2018, adaptation des procédures de permis de construire et d’autorisation d’exploitation pertinentes

Horizon de mise en 2018, puis tâche permanente

œuvre