Rapport sur les résultats

d’obligation de lutte constitue une difficulté majeure, qu’il convient d’aborder. L’UMS ai-

merait savoir quelles institutions et organisations ont été impliquées dans l’élaboration de

la stratégie, et que cela soit consigné par écrit.

1.2.2 Cadre juridique

10 cantons (AI, AR, BL, GE, GR, JU, LU, NW, OW et ZG) ainsi que la CDPNP, la CIC, la ^{1.2.2. Cadre juridique} COSAC, la SFS et EFS (15 participants en tout) estiment très important que le commerce,

la vente et, de manière générale, toute mise en circulation d’organismes exotiques enva-

hissants soient interdits par la loi. AG, la CCE et ZH estiment que la législation doit

permettre d’édicter des réglementations et des autorisations exceptionnelles pour des

mesures de lutte. BE et NW rappellent la nécessité de coordonner les bases légales au

sein de la stratégie. GE, la CCE et ZH aimeraient que la stratégie précise comment la

Confédération interprète l’art.15 ODE. TG aimerait voir spécifié qu’il est également pos-

sible d’obliger les offices et les entreprises de la Confédération (OFROU, OFT, CFF, etc.)

à engager les mesures de lutte qui s’imposent.

La SCNAT relève que le projet ne permet pas de voir comment sont intégrées les dispo-

sitions de l’OPV relatives à l’importation et à l’utilisation des EEE, alors que la CSPC

regrette qu’il ne signale pas l’existence de procédures et de structures spécifiques pour

les espèces particulièrement dangereuses pour l’agriculture. La CCE aimerait voir men-

tionnée, conformément à l’art. 42 OPV, la participation de la Confédération à la couver-

ture des coûts de la lutte contre les EEE. Et le Tessin souhaiterait voir mentionné qu’aux

côtés de l’ordonnance sur les produits biocides, l’OPV est importante non pas seulement

du point de vue de l’impact sur le marché, mais également pour la prévention et la lutte

contre les EEE.

L’EAWAG propose que dans le tableau 1, on utilise le terme «taxon» à la place de celui ^{Tableau 1} d’«espèce» et fait remarquer que l’énumération d’espèces n’est pas exhaustive. Il aime-

rait également voir spécifié dans la légende le type de réglementation supplétive envisa-

gée. La CCE et ZH souhaitent voir dans le tableau 1 un marquage spécifique pour les

produits réglementés par l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) et l’ordon-

nance sur les produits biocides (OPBio).

Pour la CCE et ZH, il faudrait préciser le rapport entre ce chapitre et les explications ^{Annexe A1} détaillées fournies à l’annexe A1, étant donné les différences importantes constatées

dans la citation des différents actes et souhaiteraient des renvois plus clairs vers l’annexe

A1. Le TI est pour que l’on ne cite que les plus importants dans le texte, et que l’on cite

l’ensemble des textes législatifs pertinents dans l’annexe.

GR, la CCE, TG et ZH aimeraient que l’on intègre dans la stratégie les autres actes légi- ^{Acte législatif manquant} slatifs traitant également de la question des EEE (LFo, LACE, loi sur les épidémies, etc.).

La SCNAT, la CCE, GR, OW et ZH regrettent spécifiquement que la loi sur l’aménage-

ment des cours d’eau (LACE) et la loi sur la protection des eaux (LEaux) ne soient citées

nulle part dans la stratégie, alors que UR et la CIC aimeraient voir l’ORRChim intégrée

dans le tableau des actes législatifs. BE regrette pour sa part l’absence de toute référence

à la nouvelle ordonnance technique sur les déchets (OTD), qui doit entrer en vigueur le

1^erjanvier 2016.

1.2.3 Cadre institutionnel

GR, la CCE, OW et ZH aimeraient que le texte précise l’obligation pour la Confédération ^{Confédération} de mener la lutte contre les EEE sur les surfaces qui lui appartiennent, et de participer à

la couverture des coûts pour les autres surfaces. La CCE et ZH souhaitent ajouter

l’OFROU et l’OFAC parmi les acteurs impliqués, alors que la SCNAT et le CABI vou-

draient voir mentionné le Service phytosanitaire fédéral (SPF) ; le CABI et la CFSB aime-

raient que la CFSB soit elle aussi impliquée.