Projet

Une Entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif

n’échappe pas au statut d'Organisme de placement collectif dispensé visé au point B 9 du simple fait que l'organisme de placement collectif a émis des titres matériels au porteur dès lors que:

a) l'organisme de placement collectif n'a pas émis et n'émet pas de titres matériels au

porteur après le 31 décembre précédant l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le …^*;

b) l'organisme de placement collectif retire tous ces titres lors de leur cession;

c) l'organisme de placement collectif accomplit les procédures de diligence raisonnable

énoncées aux sections II à VII et transmet toutes les informations qui doivent être communiquées concernant ces titres lorsque ceux-ci sont présentés pour rachat ou autre paiement; et

d) l'organisme de placement collectif a mis en place des règles et procédures qui

garantissent que ces titres sont rachetés ou immobilisés le plus rapidement possible, et en tout état de cause dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le …^*.

^*JO: veuillez insérer la date de la signature du présent protocole de modification.

AMP/CH/EU/fr 63