Projet

c) au titre du remboursement au souscripteur d'une prime payée antérieurement (moins le

coût des charges d'assurance qu'elles soient ou non imposées) dans le cadre d'un Contrat d'assurance (à l'exception d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de rente lié à un placement) en raison de l'annulation ou de la résiliation du contrat, d'une diminution de l'exposition au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d'assurance est en vigueur ou résultant d'un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la correction d'une erreur d'écriture ou d'une autre erreur analogue;

d) au titre de la participation aux bénéfices du souscripteur du contrat (à l'exception des

dividendes versés lors de la résiliation du contrat) à condition qu'elle se rapporte à un Contrat d'assurance en vertu duquel les seules prestations dues sont celles énoncées au point C 8 b); ou

e) au titre de la restitution d'une prime anticipée ou d'un dépôt de prime pour un Contrat

d'assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime contractuelle due au titre de l'année suivante.

9. L'expression "Compte préexistant" désigne:

a) un Compte financier géré, au 31 décembre précédant l'entrée en vigueur du Protocole de

modification signé le …^*, par une Institution financière déclarante;

^*JO: veuillez insérer la date de la signature du présent protocole de modification.

AMP/CH/EU/fr 67