Projet

13. L'expression "Compte d'entité préexistant" désigne un Compte préexistant détenu par une ou plusieurs Entités.

14. L'expression "Compte de faible valeur" désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé au 31 décembre précédant l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le …^*ne dépasse pas 1 000 000 USD ou un montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de la Suisse.

15. L'expression "Compte de valeur élevée" désigne un Compte de personne physique préexistant dont le solde ou la valeur agrégé dépasse, au 31 décembre précédant l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le …^*ou au 31 décembre d'une année ultérieure, 1 000 000 USD ou un montant équivalent libellé dans la monnaie nationale de chaque État membre ou de la Suisse.

16. L'expression "Nouveau compte d'entité" désigne un Nouveau compte détenu par une ou plusieurs Entités.

17. L'expression "Compte exclu" désigne les comptes suivants:

a) un compte de retraite ou de pension qui répond aux critères suivants:

i) le compte est réglementé en tant que compte de retraite personnel ou fait partie d'un régime de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le

versement de prestations de retraite ou de pension (y compris d'invalidité ou de décès);

^*JO: veuillez insérer la date de la signature du présent protocole de modification.

AMP/CH/EU/fr 70