Projet

Art. 4a Consultation de la Chancellerie fédérale

¹L’autorité responsable soumet le projet à la Chancellerie fédérale pour consultation suffisamment longtemps avant l’ouverture de la procédure de consultation.

²Elle consulte la Chancellerie fédérale même lorsqu’elle entend renoncer, en se fondant sur l’art. 3a LCo, à organiser une consultation.

Art. 5, al. 2

²Elle gère sous forme électronique une liste accessible au public et tenue à jour des consultations prévues.

Art. 6 Obligation de motiver

¹Le département ou la Chancellerie fédérale indique notamment dans la proposition d’ouverture d’une procédure de consultation adressée au Conseil fédéral:

a. les motifs pour lesquels la procédure de consultation doit être organisée conformément à l’art. 3, al. 1, LCo;

b. les motifs d’une éventuelle dérogation, à titre exceptionnel, au délai fixé à l’art. 7, al. 3, LCo.

²L’al. 1 s’applique par analogie aux consultations qui ne sont pas ouvertes par le Conseil fédéral.

Art. 7 Contenu et langue du dossier envoyé en consultation

¹Le dossier envoyé en consultation comprend:

a. le projet mis en consultation;

b. le rapport explicatif;

c. la lettre d’information adressée aux destinataires;

d. la liste des destinataires.

²Il doit être rédigé dans les trois langues officielles. Dans le cas d’un traité international, le projet mis en consultation et le rapport explicatif peuvent, s’il y a urgence, être rédigés uniquement dans une ou deux langues officielles.

³Pour les consultations prévues à l’art. 3, al. 2, LCo, le dossier envoyé en consultation et le rapport explicatif peuvent être rédigés uniquement dans une ou deux langues officielles, notamment si le projet ne revêt qu’un intérêt local ou régional.

Art. 8 Rapport explicatif

¹Le rapport explicatif expose brièvement le projet, dont il présente les grandes lignes et les objectifs.

²Dans le cas d’un projet d’acte, chacune des dispositions fait l’objet d’un commentaire.