Projet

³Le rapport contient des explications et, si le projet le demande, des questions relatives à la mise en œuvre du projet, portant notamment:

a. sur les conséquences possibles au niveau des ressources humaines, de l’organisation et des fiances de la Confédération, des cantons et des communes;

b. sur la nécessité de coordonner la planification avec les différents acteurs chargés de cette mise en œuvre;

c. sur le temps qu’exigera la mise en œuvre dans les cantons et les communes.

⁴Au demeurant, les règles régissant la présentation des messages du Conseil fédéral s’appliquent par analogie.

Art. 9 Lettre d’information aux destinataires

¹La lettre d’information adressée aux destinataires de la consultation contient:

a. la mention de la décision d’ouvrir la procédure de consultation;

b. l’indication du délai de consultation et, le cas échéant, la justification du raccourcissement du délai;

c. l’adresse électronique à laquelle le dossier mis en consultation peut être obtenu.

²Elle invite expressément les cantons et, le cas échéant, les autres acteurs chargés de la mise en œuvre à donner leur avis sur les explications et à répondre, le cas échéant, aux questions contenues dans le rapport explicatif.

³La lettre d’information destinée aux cantons est adressée aux gouvernements cantonaux.

Art. 10 Liste des destinataires

¹La liste des destinataires contient les organisations consultées systématiquement selon l’art. 4, al. 3, LCo ainsi que les cercles intéressés déterminés en accord avec la Chancellerie fédérale.

²Elle ne contient aucune unité administrative de l’administration fédérale centrale ou décentralisée, ni des administrations cantonales; font exception les commissions extraparlementaires figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration² intéressées dans un cas particulier.

Art. 12 Information

(art. 5 LCo)

¹L’autorité responsable informe les médias dès que la décision d’ouvrir une consultation a été prise.

2 RS 172.010.1