Rapport explicatif

Rapport

1 Contexte

1.1 Initiative parlementaire

L’initiative parlementaire (13.413) concernant les mesures à renforcer contre l’abandon de déchets a été déposée au Conseil national le 21 mars 2013 par le Conseiller national Jacques Bourgeois. Elle exige que la loi fédérale sur la protection de l’environnement (loi sur la protection de l’environnement, LPE) précise que les personnes qui abandonnent des déchets au lieu d’utiliser les installations de collecte prévues à cet effet peuvent être punies d’une amende uniforme dans toute la Suisse. Elle prévoit l’ajout, dans la loi sur la protection de l’environnement, d’une norme de comportement et d’une norme pénale concernant l’abandon des déchets.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a donné suite à l’initiative parlementaire le 2 juillet 2013, par 18 voix contre 3 et 4 abstentions. La commission parallèle du Conseil des Etats (CEATE-E) s’est ralliée à cette décision le 25 octobre 2013, par 4 voix contre 0 et 4 abstentions.

Il a été convenu, lors de la séance de la CEATE-N du 1^er avril 2014, que cette initiative serait mise en œuvre en coordination avec la législation sur les amendes d’ordre.

Le projet a été élaboré par la CEATE-N, avec le soutien du Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Le 23 février 2015, la CEATE-N a adopté l’avant-projet par 20 voix contre 4 et 1 abstention et a décidé de le mettre en consultation.

1.2 Problématique

La pollution de l’espace public par de petites quantités de déchets urbains a atteint un niveau préoccupant. Ce phénomène, appelé « littering », est perçu comme très gênant par la population, la société, les milieux politiques et les autorités. Il nuit à la qualité de vie et entraîne des frais de nettoyage importants pour les pouvoirs publics. Il s’agit d’un problème de société qui peut aussi provoquer des problèmes environnementaux.

Le terme « littering » désigne le fait de jeter ou d’abandonner négligemment de petites quantités de déchets urbains au lieu d’utiliser les poubelles ou les installations de collecte prévues à cet effet. Ces déchets sont généralement abandonnés spontanément, juste après une consommation, à l’endroit même où ils sont produits (p. ex. restes de pique-nique dans un parc, emballages de repas à l’emporter dans la rue). Ils peuvent aussi être jetés sur des terrains privés, notamment en zone agricole. Il s’agit le plus souvent d’emballages de repas à