Rapport explicatif

l’emporter ou de boissons, de sachets, de chewing-gums, de restes de nourriture, de journaux et de prospectus, ainsi que de mégots de cigarette.

Même s’il constitue aussi une forme d’élimination illégale, le littering doit être distingué des décharges illégales (cf. art. 30^e LPE). Dans le cas de la mise en décharge illégale, les déchets urbains et industriels sont généralement transportés plus loin volontairement pour éviter des taxes ou d’autres dépenses liées à l’élimination. Il suffit de penser aux décharges sauvages de meubles ou de déchets électriques et électroniques en forêt. Le littering doit aussi être différencié de l’élimination inappropriée de grandes quantités de déchets urbains. Cette dernière consiste par exemple à déposer des sacs poubelle dans la rue au mauvais moment ou des déchets privés dans des poubelles publiques, ce qui va au-delà du littering.

La Confédération et les cantons misent sur une combinaison de mesures pour lutter plus efficacement contre le littering. Les efforts permanents de sensibilisation, de formation, d’éducation et les mesures techniques doivent être complétés par des actions répressives telles que des amendes, pour induire un changement de comportement et réduire le littering. Les cantons et les communes continuent de veiller à une infrastructure de collecte des déchets urbains adéquate, suffisante et fonctionnant bien dans l’espace public.

Le présent avant-projet offre une base uniforme pour toute la Suisse afin de sanctionner l’élimination inappropriée de déchets urbains (y compris le littering).

2 Grandes lignes du projet

Le présent avant-projet fournit la base formelle, dans la loi sur la protection de l’environnement, pour lutter contre le littering par des amendes d’ordre. L’amende en elle-même sera définie dans la loi sur les amendes d’ordre, qui est en cours de révision. La loi sur les amendes d’ordre concerne actuellement certaines contraventions à des prescriptions fédérales sur la circulation routière. La révision prévoit d’étendre son champ d’application à d’autres lois. Une amende d’ordre pour littering ne peut être introduite que si la LPE figure dans la liste de la nouvelle loi sur les amendes d’ordre.

Certains cantons ont déjà adopté, ces dernières années, des dispositions visant à sanctionner le littering par une amende d’ordre, à l’échelon cantonal, le montant des amendes étant compris entre 40 et 300 francs environ. Pour être sensible, l’amende pour littering qui sera définie dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre ne doit pas être inférieure à 100 francs. Le Conseil fédéral en fixera concrètement le montant dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre, dans le cadre de la mise en œuvre.

Les amendes d’ordre sont infligées dans les lieux accessibles au public (notamment rues, parkings, places, moyens et surfaces de transport, chemins, nature). Elles sont infligées directement, comme c’est l’habitude pour la circulation routière, à condition que l’auteur soit pris en flagrant délit par un organe de police compétent.