Rapport explicatif

5 Comparaison internationale

Le phénomène du littering existe partout et concerne pour ainsi dire tous les pays de la même façon. Quelques exceptions existent, p. ex. à Singapour (où les peines sont très sévères) et au Japon (qui dispose d’un réseau policier très dense et où existe un autocontrôle beaucoup plus renforcé de la population). Les évolutions sociologiques à l’origine du littering sont connues aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. Les mesures proposées sont comparables à celles qui existent dans d’autres pays.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

Le projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement s’appuie sur l’art. 74, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.), qui habilite la Confédération à légiférer sur la protection de l’être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Les déchets abandonnés peuvent entraîner des dommages environnementaux.

L’art. 74, al. 1, Cst. fournit une base constitutionnelle suffisante pour cette révision.

6.2 Forme de l’acte à adopter

Le projet consiste en la révision partielle d’une loi fédérale. Il comporte en effet des dispositions importantes qui fixent des règles de droit et qui doivent donc être édictées sous la forme d’une loi fédérale, conformément à l’art. 164, al. 1, Cst. Par ailleurs, l’art. 163, al. 1, Cst. dispose que c’est l’Assemblée fédérale qui est compétente pour édicter les lois fédérales.