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Consultation 2015/70: Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF) · 91 pages
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14. Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance52
Sous-titre suivant l’art. 203a
Section 4 Faillite
Art. 203b
Les fonctions d’une société du groupe sont significatives pour les activités soumises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment dans la sélection des risques, la gestion du portefeuille, la liquidation des sinistres et la comptabilité, les ressources humaines, les technologies de l’information ainsi que le placement des capitaux.
Art. 206a Faillite
Les fonctions d’une société du conglomérat sont significatives pour les activités soumises à autorisation lorsqu’elles sont nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment dans la sélection des risques, la gestion du portefeuille, la liquidation des sinistres et la comptabilité, les ressources humaines, les technologies de l’information ainsi que le placement des capitaux.