Projet

1.2 Décision concernant l’octroi d’une autorisation complé-

mentaire pour les banques ou les négociants en valeurs

mobilières et décision sur une participation qualifiée

(art. 3, al. 5, et art. 3ter LB; art. 10, al. 6, LBVM) 3 000-30 000

1.6 Décision sur la modification des statuts, des contrats de

société ou des règlements d’une banque ou d’un négo-

ciant en valeurs mobilières (art. 3, al. 3, LB; art. 10, al. 6,

LBVM) 500-10 000

1.7 Décision en relation avec des demandes de décision

préalable, de dérogation ou d’assouplissement concernant

la publicité de participations, selon les art. 120 ss de la loi

du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés finan-

ciers513 000-30 000

1.8 Procédure en relation avec la cessation volontaire de

l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA) pour les

représentations de banques et de négociants en valeurs

mobilières étrangers 500-1 000

1.9 Procédure en relation avec la cessation volontaire de

l’activité de l’entreprise (art. 37 LFINMA) pour les

banques, les négociants en valeurs mobilières ainsi que

les succursales de banques et de négociants en valeurs

mobilières étrangers 3 000-30 000

1.10 Annonce en vue de l’ouverture d’une présence ou de

l’exercice d’une activité à l’étranger (art. 3, al. 7, LB, et

art. 20, OB; art. 18, al. 5, OBVM) 3 000-30 000

Annexe, ch. 6

Abrogé

Annexe, ch. 8.1 et 8.2

8.1 Décision sur une demande selon l’art. 42 ou 43 LFINMA 3 000-15 000

8.2 Coûts pour la reconnaissance de décisions d’insolvabilité

étrangères 3 000-10 000

Annexe, ch. 9.1

9.1 Les coûts pour photocopies s’élèvent à 50 centimes par

page.