Projet

Projet du 11.09.2015

Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹

arrête:

I

La loi du 4 octobre 1991 sur les EPF² est modifiée comme suit:

Art. 3a Collaboration avec des tiers

Les EPF et les établissements de recherche peuvent créer des sociétés, participer à des sociétés ou collaborer d’autres façons avec des tiers pour accomplir leurs tâches, conformément aux objectifs stratégiques et aux directives du Conseil des EPF.

Art. 16a, titre et al. 1 et 2

Limitations d’admission

¹Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, limiter l’admission des étudiants titulaires d’un certificat d’accès aux études supérieures étranger aux cycles bachelor et master, tant que des problèmes de capacité l’exigent. Les limitations peuvent porter sur des domaines d’études spécifiques ou sur l’ensemble des places d’études dans les EPF.

²Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, décider de limiter l’admission de tous les étudiants à un domaine d’études préparant à une formation clinique en médecine.

Art. 17, al. 1^bis

1^bisLes autres membres du Conseil des EPF sont liés à la Confédération par un mandat de droit public. Le Conseil fédéral fixe l’indemnisation et les autres dispositions contractuelles.

¹FF …

2 RS 414.110