Projet

⁶La compétence de collecter des données se prescrit par cinq ans après que le Conseil des EPF, les EPF ou les établissements de recherche ont eu connaissance du soupçon d’infraction aux règles visées à l’al. 1. Ce délai est suspendu par chaque activité d’enquête; le délai absolu de prescription est de dix ans.

Art. 24, titre et al. 4

Composition, nomination et révocation

⁴Le Conseil fédéral peut révoquer les membres du Conseil des EPF pour de justes motifs en cours de période administrative.

Art. 24a Commissions

Le Conseil des EPF peut former des commissions.

Art. 24b Devoir de fidélité

¹Les membres du Conseil des EPF remplissent leurs tâches et leurs obligations avec diligence et veillent fidèlement aux intérêts du domaine des EPF.

²Le Conseil des EPF adopte les mesures d’organisation qui s’imposent afin de préserver les intérêts du domaine des EPF et d’éviter les conflits d’intérêts.

Art. 24c Obligation de signaler les intérêts

¹Les membres du Conseil des EPF signalent leurs intérêts avant leur nomination.

²Ils signalent au département compétent continuellement les changements de leurs intérêts dès leur survenance.

³Si des intérêts sont incompatibles avec la qualité de membre du Conseil des EPF et que le membre maintient ses intérêts, le DEFR propose au Conseil fédéral de révoquer ce membre.

⁴Le Conseil des EPF informe le Conseil fédéral des intérêts de ses membres dans son rapport de gestion annuel.

Art. 25, al. 1, let. a

¹Le Conseil des EPF:

a. définit la stratégie du domaine des EPF dans le cadre des objectifs stratégiques du Conseil fédéral;

Titre précédant l’art. 33

Chapitre 5 Objectifs stratégiques et finances