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Consultation 2015/76: Modification de la loi sur les EPF · 6 pages
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2bisPour les étudiants étrangers qui élisent domicile en Suisse pour y étudier ou qui ne sont pas domiciliés en Suisse, des finances d’inscription plus élevées peuvent être fixées; celles-ci ne peuvent toutefois pas être supérieures à trois fois les finances d’inscriptions pour les étudiants visés à l’al. 2.
Art. 35, al. 3, deuxième phrase et al. 4
3… . En même temps, il lui soumet sa demande de décharge et lui fait une proposition pour l’affectation d’un éventuel excédent de recettes.
4Il publie le rapport de gestion après approbation.
Art. 35a, titre et al. 5
Finances et comptabilité
5Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur les finances et la comptabilité.
Art. 35abisSystème interne de contrôle et gestion du risque
Le Conseil des EPF, les EPF et les établissements de recherche mettent chacun en place un système de contrôle interne et une gestion des risques, dans le cadre des directives du Conseil fédéral.
Art. 35ater
Ancien art. 35abis
Art. 35ateral. 1
1Le Conseil des EPF institue un service d’audit interne.
Art. 35aquaterTrésorerie
1L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités du domaine des EPF par le biais de la Trésorerie centrale.
2Elle lui accorde des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité dans l’accomplissement des tâches.
3L’AFF et le Conseil des EPF conviennent des modalités dans un contrat de droit public.
Titres après l’art. 36