Projet

Art. 33 Objectifs stratégiques

¹Le Conseil fédéral fixe, dans le cadre des bases légales, les objectifs stratégiques couvrant une période de quatre ans pour le domaine des EPF. Il entend au préalable le Conseil des EPF.

²Les objectifs stratégiques définissent notamment les priorités du domaine des EPF dans l’enseignement, la recherche et les services ainsi que les principes régissant l’allocation des moyens aux EPF et aux établissements de recherche.

³Ils concordent, dans le temps et par leur contenu, avec l’enveloppe budgétaire allouée par la Confédération.

⁴Le Conseil fédéral peut modifier les objectifs stratégiques en cours de validité, si des raisons importantes et imprévues l’exigent.

Art. 33a Mise en œuvre

¹Le Conseil des EPF veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques.

²Il passe des contrats d’objectifs avec les EPF et les établissements de recherche pour des périodes quadriennales. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le contenu ou la mise en œuvre des contrats d’objectifs, le Conseil des EPF décide en dernier recours.

³Il répartit la contribution financière de la Confédération. A cet effet, il se fonde en particulier sur les demandes de crédits émises par les EPF et les établissements de recherche.

Art. 34 Rapport

Le Conseil des EPF soumet tous les ans au Conseil fédéral les documents suivants:

a. son rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques;

b. son rapport de gestion;

c. le rapport d’examen de l’organe de révision;

d. le rapport du Contrôle fédéral des finances, dans la mesure où ce dernier a contrôlé le domaine des EPF au cours de l’année sous revue.

Art. 34b^bisCessions de l’usage

¹Le domaine des EPF peut céder temporairement l’usage de biens-fonds propriété de la Confédération à des tiers.

²Le Conseil fédéral peut renoncer aux rentes si elles sont mineures et que la cession de l’usage est dans l’intérêt de la Confédération.

Art. 34d, al. 2 et 2^bis

²Le montant des finances d’inscription pour les étudiants suisses et les étudiants étrangers domiciliés en Suisse doit être socialement supportable.