Projet

Rapport sur la politique de sécurité 2016 (projet) Page 42 _____________________________________________________________________________________

sont remplacés par une coopération multilatérale accrue au niveau européen, à laquelle la Suisse n’a pas d’emblée accès puisqu’elle n’est pas membre de l’UE.

Dans le cadre de Schengen, la Suisse, en raison de son accord d’association avec l’UE, participe à tous les instruments de cette coopération. Elle a accès à la base de données SIS II et participe à la politique commune des visas ainsi qu’aux efforts visant à renforcer la sécurité des frontières extérieures, notamment en contribuant au fonds pour les frontières extérieures et aux opérations de Frontex. La Suisse participe toutefois aussi au développement de Schengen, par exemple dans le cadre du projet des « frontières intelligentes » qui prévoit de faciliter l’entrée dans l’espace Schengen aux voyageurs fréquents et d’accroître l’efficacité des contrôles d’entrée et de sortie automatisés. Les droits de participation dont jouit la Suisse dans ce cadre (decision shaping) lui permettent de participer au processus législatif de l’UE – sans droit de vote toutefois – lors de l’élaboration des règles de l’espace Schengen.

En dehors du cadre de Schengen, la Suisse a conclu des accords de collaboration avec les agences Europol, Eurojust et CEPOL, lui permettant de renforcer la coopération en matière de lutte contre la grande criminalité et le terrorisme dans le domaine policier et judiciaire.

D’autres instruments de coopération sont ouverts à la participation d’Etats non membres de l’UE. Pour la Suisse, l’opportunité de participer à ces coopérations est évaluée de cas en cas. Elle doit effectuer une pesée des intérêts entre la plus-value que ces instruments apportent pour les autorités judiciaires ou policières suisses et le coût intrinsèque de ces coopérations, non seulement en termes financiers, mais également en termes d’obligations qui résulteraient pour elle de l’établissement de nouvelles règles communes. En effet, ces règles se fondent sur le droit de l’UE, qui est amené à évoluer.

La Suisse estime qu’actuellement les instruments existants de coopération judiciaire et en matière pénale apportent de bons résultats et que l’adoption d’instruments supplémentaires prévoyant la reconnaissance et l’application directe de décisions judiciaires étrangères ou du mandat d’arrêt européen ne s’impose pas à ce stade. En revanche, il est dans l’intérêt de la Suisse de collaborer avec l’UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme également en dehors du cadre de Schengen. Les discussions portent notamment, comme mentionné, sur la transmission aux Etats de l’UE des données complètes des passagers que les compagnies aériennes transportent. Il est encore trop tôt pour dire si, et dans quelle mesure, la Suisse participera à cette mesure, actuellement en cours d’examen au Parlement européen. Pour l’heure, la Suisse vise une participation à la collaboration de Prüm pour l’échange des données génétiques et des empreintes digitales, laquelle est devenue un instrument important de la lutte contre la criminalité transfrontalière ces dernières années. Les demandes qui ne passent pas par les banques de données de Prüm ne sont plus traitées ou ne le sont qu’avec un retard considérable. Cette situation pourrait entraîner une péjoration graduelle de la capacité d’action des forces de police suisses. En outre, la participation à la collaboration de Prüm est une condition sine qua non pour

l’obtention, par les autorités suisses de poursuite pénale, d’un accès aux données contenues dans la base Eurodac. Le Conseil fédéral a approuvé, au printemps 2015, des mandats de négociation pour une participation de la Suisse à la collaboration de Prüm et l’accès des autorités chargées des poursuites pénales à la banque de données Eurodac.

2.3.4 Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe, et tout particulièrement la Cour européenne des droits de l’homme, ont vu leur rôle de garant naturel des droits de l’homme, de la démocratie et de la prééminence du droit prendre de l’ampleur. Plusieurs instruments créés par le Conseil de l’Europe contribuent au renforcement de la paix et de la sécurité sur le continent, Suisse incluse. Il s’agit notamment de la Convention sur la cybercriminalité, signée à Budapest – que la Suisse a ratifiée en 2011 – et de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, que la Suisse a