Projet

Rapport sur la politique de sécurité 2016 (projet) Page 38 _____________________________________________________________________________________

sion approfondie sur les thèmes qui la concernent (p. ex. le domaine de la cybernétique), en particulier dans la composition OTAN et partenaires d’Europe occidentale (28+6²⁰). Dans le même temps, il convient de préserver la coopération dans le cadre général du Partenariat pour la paix et du Conseil de partenariat euro-atlantique.

La Suisse peut également prendre part à des discussions qui ne s’inscrivent pas dans une politique de sécurité classique (p. ex. protection de la population civile lors de conflits armés). Dans le cadre de l’OTAN, la mise en œuvre d’initiatives de ce type peut être favorisée car lorsqu’un thème est repris au sein de l’OTAN, il bénéficie d’un facteur de multiplication dans les forces armées alliées et partenaires. Par ailleurs, l’OTAN définit souvent le standard mondial en matière militaire.

Enfin, la Suisse est intéressée à influencer le développement de la politique de partenariat. Elle veut s’assurer que ses besoins pourront également être couverts par les nouveaux programmes et formats.

2.3.3 Union européenne

L’Union européenne (UE), avec ses 28 Etats membres, influe de multiples manières sur le contexte qui détermine la politique de sécurité de la Suisse. En ce qui concerne les répercussions directes sur cette politique, deux domaines sont au premier plan : la politique extérieure et de sécurité commune et ce qu’on appelle l’« espace de liberté, de sécurité et de justice ».

Politique extérieure et de sécurité commune

La politique extérieure et de sécurité commune a pour but de fixer, par étapes, une politique commune de défense et comprend :

 une clause d’assistance mutuelle obligatoire lorsqu’un Etat membre de l’UE est attaqué ;

l’assistance ne doit toutefois pas nécessairement être de nature militaire, c’est pourquoi l’obligation d’assistance est compatible avec le droit de la neutralité ;

 une clause de solidarité par laquelle les Etats membres de l’UE sont tenus d’intervenir lors-

qu’un pays de l’UE est l’objet d’une attaque terroriste²¹;

 des missions communes de l’UE pour maintenir la paix, prévenir les conflits et renforcer la

sécurité internationale (appelées missions de Petersberg ; ces missions sont menées par les Etats membres qui se déclarent prêts à les exécuter);

 une « collaboration structurée permanente » entre les Etats membres qui entendent intensifier

leurs capacités de défense dans certains domaines ;

 un haut représentant de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité²² et le

Service européen pour l’action extérieure qui détient un droit de proposition en regard des missions communes et qui est compétent pour leur coordination ;