Projet

Rapport sur la politique de sécurité 2016 (projet) Page 40 _____________________________________________________________________________________

d’experts civils et de policiers à des engagements de l’UE doit renforcer la stabilité et la paix et, partant, la sécurité et l’Etat de droit en Europe et à sa périphérie ; d’autre part, la Suisse fait ainsi preuve de solidarité envers un de ses principaux partenaires qui déploie ses efforts dans la promotion de la paix.

Depuis quelque temps, la question se pose de savoir si la Suisse doit viser un accord de partenariat avec l’UE pour sa participation à des engagements dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune. Un mandat de négociation en ce sens existe de la part de l’UE depuis 2004 ; le Conseil fédéral n’a, quant à lui, pas encore adopté de mandat. Tant qu’un tel accordcadre fera défaut, il faudra conclure un accord de participation distinct pour chaque participation de la Suisse à un engagement civil ou militaire de l’UE. Un accord-cadre permettrait de régler les modalités générales de la participation de la Suisse à des engagements de ce type et de réduire la charge administrative ; son contenu serait, pour l’essentiel, identique à celui des accords que la Suisse a conclu jusqu’à présent avec l’UE sur sa participation à diverses missions. Après la conclusion d’un tel accord, la Suisse continuerait de décider individuellement, au cas par cas, si elle souhaite ou non participer à un engagement concret. Un accord-cadre ne prévoirait pas d’obligation à participer à diverses missions ; il n’enlèverait rien au processus national d’approbation des participations à des missions de l’UE.

La Suisse peut, sur la base d’une convention applicable depuis 2012 et juridiquement non contraignante, participer à des projets de l’Agence européenne de défense. L’intérêt principal et le potentiel de cette participation résident dans les projets en lien avec l’aviation et dans la recherche et la technologie en général.

L’« espace de liberté, de sécurité et de justice »

La construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice²⁴ est un des objectifs centraux de l’UE. Depuis 1999, une coopération croissante et une harmonisation des règles au niveau de l’UE ont été développées dans le domaine de la sécurité intérieure, complétant les politiques nationales de sécurité et les coopérations traditionnelles entre Etats membres, en particulier lorsqu’une action au niveau de l’UE est nécessaire, par exemple en matière de gestion des frontières ainsi que dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière, le crime organisé et le terrorisme. Cette démarche s’est accélérée depuis 2009, lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur, la majorité des domaines étant désormais intégrés dans le cadre supranational de l’UE et soumis à la procédure législative ordinaire, en vertu de laquelle le Conseil de l’UE statue à la majorité qualifiée, le Parlement européen disposant d’une compétence de codécision. Le Parlement européen reste seul compétent pour décider, à l’unanimité, la prise de mesures relevant de la collaboration policière opérationnelle.

La coopération de Schengen est un pilier important de cette collaboration étendue. Elle compense l’abolition des contrôles systématiques aux frontières internes par un renforcement de la sécurité intérieure. Ses axes centraux sont la gestion des frontières extérieures, en particulier par l’agence pour la protection des frontières (Frontex), par une politique commune pour les visas de courte durée et par un renforcement de certains aspects de la coopération en matière d’asile, de migration, de police (système d’information Schengen compris) et de justice pénale.

Outre la coopération dans l’espace Schengen, l’UE dispose d’instruments de coopération policière et judiciaire en matière pénale, dont les éléments principaux sont les suivants: