Rapport sur les résultats

De son côté, SQS demande qui décide au juste quand les fonctionnalités et les évaluations des règles peuvent être considérées comme correctes. Il convient donc de compléter cette disposition d’un ch. 2.7.2, de fixer ou déterminer les valeurs admises pour la vérification et de définir qui est compétent pour fixer ces valeurs.

2.8 Métadonnées (al. 3, let. c)

Pour le ch. 2.8, la FMH renvoie à ses remarques relatives aux articles correspondants de l’ordonnance. HIN et SQS présument à propos des métadonnées qu’il est question de l’annexe 3 et non de l’annexe 4, une erreur à corriger. La CCM, BüAeV, GAeSO et KAeG SG relèvent eux aussi la référence erronée à l’annexe 4 de l’ODEP-DFI. En effet, l’annexe 4 traite des formats d’échange et non des métadonnées. Il faut donc admettre qu’il est question ici de l’annexe 3. IG eHealth et La Poste critiquent l’énoncé très rudimentaire et minimaliste du ch. 2.8.1. Ils rappellent la nécessité de tenir les métadonnées à jour et demandent que les CTO prescrivent aux communautés comment appliquer les ajustements des métadonnées relatives à la vitesse, l’intégralité, etc.

2.9 Profils d’intégration (al. 3, let. d)

Là aussi, la FMH renvoie à ses remarques relatives aux articles correspondants de l’ordonnance. SQS demande s’il existe un règlement de traitement des données pour la CdC, car il a cherché en vain un tel règlement sur le site zas.admin.ch. C’est là un point à vérifier et à préciser. Six cantons⁹⁸ reprochent au ch. 2.9 d’être truffé de détails techniques qui sont susceptibles d’évoluer et n’ont donc pas leur place sous cette forme dans un cadre législatif contraignant. Son texte doit être simplifié et purgé de toute référence à des normes évolutives. ZH se rallie à cette requête et relève qu’il n’est pas raisonnable de donner autant de consignes techniques. Invoquant que l’on ne peut pas demander à tous les acteurs de la branche d’observer toutes les régulations si la CdC en est dispensée, medshare propose d’obliger la CdC à implémenter le système IHE XCPD et d’inviter les communautés à l’utiliser pour la recherche de NIP de dossiers électroniques auprès de la CdC.

2.9.1/2.9.2 Interface standard avec la base de données d’identification de la CdC : VAKA met en garde contre l’obligation d’utiliser des interfaces supplémentaires. Les profils mis à disposition par IHE sont déjà difficiles à mettre en œuvre. À l’instar de K3 et VZK, il demande la suppression des interfaces supplémentaires. De l’avis de privatim, ce n’est pas le rôle des points d’accès des communautés de le garantir, mais bien celui des communautés elles-mêmes. Le texte doit être réadapté, les points d’accès n’étant pas des sujets tenus par une obligation d’agir. Six cantons⁹⁹ font remarquer qu’il est inutile de rappeler des tautologies, d’autant plus que la communauté doit démontrer qu’elle a connaissance des prescriptions, mais non qu’elle les respecte. Ils réclament la suppression du ch. 2.9.2. Une demande partagée par VAKA, K3 et VZK, qui ajoutent que de telles dispositions ne doivent pas être ajournées, mais doivent impérativement trouver leur place dans le texte des présentes ordonnances.

2.9.3 Profils d’intégration, adaptations nationales des p. i. et p. i. nationaux : BINT et Integic soulignent la nécessité de pouvoir prouver cette conformité auxdits profils IHE. Ce critère ne pouvant pas être certifié de manière crédible sans déclaration de conformité ni preuve de réussite des tests IHE Connect-A-Thon, il y a lieu d’en exiger la production pour les profils IHE souhaités. La Poste critique le fait que le champ d’application du ch. 2.9.3 n’est pas clairement défini. Cette disposition ne doit servir qu’à l’échange entre communautés et non à l’intérieur d’une communauté. Le ch. 2.9.3 doit donc être complété comme suit : « Pour la transmission d’information entre communautés, celles-ci doivent pouvoir utiliser […] ».

2.9.4 Acteurs et transactions des profils d’intégration – Communication intercommunautaire : BINT et HIN sont d’avis […] que les accès intercommunautaires doivent être gratuits. Donner aux communau-