Rapport sur les résultats

Referenz/Aktenzeichen: Q321-0014

1 Introduction

1.1 Contexte et objet de la consultation

Trois projets dont les sujets sont étroitement liés du point de vue thématique ont été soumis à la discussion dans le cadre de la procédure de consultation relative à la future politique climatique de la Suisse : l’Accord de Paris, l’accord bilatéral avec l’UE concernant le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE) et la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020.

L’Accord de Paris a été adopté fin 2015 par la communauté internationale et a déjà été ratifié par 169 pays¹. Le quorum nécessaire pour qu’il entre en vigueur, soit la ratification par 55 États représentant au total au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, a été atteint le 5 octobre 2016. L’accord est donc en vigueur depuis le 4 novembre 2016, et la première Conférence des Parties² a déjà été tenue lors de la dernière Conférence sur le climat fin 2016 à Marrakech. Cet accord juridique contraignant vise à contenir le réchauffement mondial bien en dessous de 2 °C et engage tous les États signataires à contribuer à la réalisation de cet objectif. Avant que la Suisse puisse le ratifier, il doit être approuvé par les Chambres fédérales. En ratifiant l’accord, la Suisse s’engage au plan international à mettre en œuvre des mesures en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une révision totale de la loi sur le CO2 est prévue à cet effet, notamment pour inscrire les objectifs visés et les mesures prévues après 2020 dans la législation fédérale. En plus de l’objectif global communiqué au plan international, un objectif de réduction pour les émissions de gaz à effet de serre générées en Suisse, sur lequel seront axées les mesures, doit être fixé dans la loi sur le CO2.

Les négociations techniques concernant le couplage des SEQE de la Suisse et de l’UE ont abouti fin 2015, et l’accord a pu être paraphé en janvier 2016. Il pourra être signé lorsque la question relative à la libre circulation des personnes en vue de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Contre l'immigration de masse » sera résolue. Afin que le couplage puisse être mis en œuvre le plus rapidement possible, les modifications légales nécessaires ont été mises en consultation en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2.

La loi sur le CO2 en vigueur demande au Conseil fédéral de soumettre en temps voulu des propositions d’objectifs visant une réduction supplémentaire des émissions pour la période postérieure à 2020. Par le présent projet, le Conseil fédéral soumet une proposition pour l’aménagement de la politique climatique suisse après 2020. Le champ d’application de la nouvelle loi comprendra, comme jusqu’ici, tous les gaz à effet de serre réglementés au plan international (CO2, CH4, N2O, SF6, NF3, HFC et PFC) ainsi que les effets des forêts et du bois utilisé dans la construction, et à l’avenir éventuellement aussi les effets de l’utilisation des sols (modification de la teneur en carbone du sol). Le titre de la loi sera changé en « loi fédérale sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre » afin de mieux refléter cet aspect ; en revanche, le titre abrégé « loi sur le CO2 » est conservé. L’objectif visé par le Conseil fédéral pour 2030 est une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 50 % par rapport à 1990. Au cours de la même période, les émissions de gaz à effet de serre générées en Suisse devront être réduites d’au moins 30 %, et tout au plus 20 % de la réduction pourra être effectuée à l’étranger, ce qui correspond à un rapport de 60 à 40 entre les réductions effectuées en Suisse et à l’étranger au regard de la prestation de réduction devant être obtenue en 2030.

Le présent rapport est structuré de la manière suivante : il décrit tout d’abord la procédure de consultation et les catégories de participants définies (section 1.2) ; les principaux résultats de la consultation sont ensuite présentés sous forme synthétique (section 2), suivis des commentaires et des principales demandes des différents groupes de participants (section3). Vient ensuite une synthèse des avis concernant la ratification de l’Accord de Paris (section 4) et l’approbation du couplage des systèmes