Rapport explicatif

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Maintien de la combinaison de mesures

La combinaison d’instruments éprouvés de l’actuelle loi sur le CO2 sera maintenue et renforcée ponctuellement si nécessaire. Les secteurs du bâtiment, de l’industrie, des transports et de l’agriculture devront contribuer à la réalisation de l’objectif en fonction de leur potentiel de réduction et des coûts d’évitement. La nouvelle loi sur le CO2 prévoit des mesures de réduction des émissions dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’industrie. Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’agriculture relèvent en revanche de la politique agricole et seront définies dans la législation sur l’agriculture.

La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles restera la pièce maîtresse transsectorielle de la politique climatique suisse. En revanche, des modifications relativement importantes sont prévues dans le secteur du bâtiment. Dans son projet d’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE), le Conseil fédéral propose, pour la période postérieure à 2020, un abandon progressif des mesures d’encouragement et une suppression des affectations partielles de la taxe. À l’expiration du programme Bâtiments en 2025, une interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles devra garantir que les objectifs fixés pour le secteur du bâtiment seront atteints.

Dans le domaine des transports, les prescriptions concernant les émissions des nouveaux véhicules seront maintenues et la compensation obligatoire pour les importateurs de carburants n’est plus limitée à la Suisse et sera étendue à l’étranger. Dans le secteur de l’industrie aussi, les systèmes déjà établis, tels que le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et l’exemption de la taxe sur le CO2 sans participation au SEQE, seront développés.

Enfin, des mesures, telles que le fonds de technologie, l’encouragement de la communication et de la formation dans le domaine du climat et les mesures librement consenties dans le domaine de la finance, complèteront l’éventail d’instruments applicables en Suisse. Le secteur privé principalement aura recours aux réductions d’émissions réalisées à l’étranger.

Conséquences

Le présent projet soumis à la consultation permettra globalement de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 26,9 millions de tonnes d’éq.-CO2 par rapport à 1900 d’ici à 2030, dont une réduction de 16,2 millions de tonnes d’éq.-CO2 en Suisse. Une grande partie de cette réduction obtenue en Suisse découlera de l’évolution de référence et de la poursuite des mesures existantes après 2020. La réduction restante résultera des durcissements proposés dans le présent projet et de l’introduction d’instruments supplémentaires.

La transition vers une économie à faible émission de gaz à effet de serre offrira des opportunités de croissance et des incitations à l’innovation dans certains secteurs. Par ailleurs, le recul de la consommation d’énergie fossile aura pour effet de diminuer la dépendance vis-à-vis de l’étranger, renforçant ainsi la position des entreprises helvétiques face à la concurrence internationale.

Les mesures les plus importantes du point de vue macroéconomique pour atteindre l’objectif fixé sont la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles et les mesures d’allègement connexes, le SEQE, la limitation de la durée du programme Bâtiments ainsi que l’obligation de compenser en Suisse et à l’étranger s’appliquant importateurs de carburants. Pour l’économie globale, une augmentation de la taxe sur le CO2 à 240 francs par tonne de CO2 entraînera une perte de PIB de l’ordre de 0,4 % en 2030¹. Le couplage envisagé du SEQE