Rapport explicatif

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Les prescriptions concernant les émissions de CO2 des nouveaux véhicules pourraient induire des coûts d’acquisition plus élevés, si l’importateur de la marque concernée n’atteint pas l’objectif qui lui est assigné et qu’il doit ’fournir des prestations de remplacement. Toutefois, avec la baisse des émissions spécifiques de CO2, ces surcoûts éventuels s’accompagnent d’économies liées à la réduction de la consommation de carburant, qui surpassent les surcoûts à moyen ou long terme. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que les taux de compensation plus élevés appliqués aux importateurs de carburant devraient provoquer, d’ici 2030, une majoration de prix comprise entre 3 et 20 centimes par litre de carburant (elle est actuellement de 1 à 2 centimes par litre)¹⁰⁷. Les autres mesures n’affectent les ménages que de manière restreinte et indirecte. Par exemple, on part de l’idée que même si les compagnies aériennes répercutaient sur leurs clients l’intégralité des coûts liés à leur participation au SEQE, le prix des billets augmenterait de moins d’un pour cent par passager¹⁰⁸.

8.3.4 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Dans l’ensemble, les mesures proposées et le renforcement des instruments existants ne devraient guère changer le volume du travail d’exécution à la Confédération. Les voies d’exécution déjà disponibles pourront d’ailleurs être maintenues pour la plupart des mesures. Des ressources supplémentaires seront requises, avant même 2020, en raison des prescriptions d’émission concernant les nouveaux tracteurs à sellette légers et voitures de livraison. Le couplage du SEQE suisse avec celui de l’UE, qui implique aussi l’intégration du transport aérien dans le SEQE, induit lui aussi une charge d’exécution supplémentaire avant 2020. Dans le même temps, l’augmentation du volume total de droits d’émission fait également croître les recettes des ventes aux enchères, qui sont versées au budget général de la Confédération. Il faut toutefois s’attendre à ce que ce même budget reçoive moins de recettes issues de l’impôt sur les huiles minérales parce que les prescriptions d’émission applicables aux nouveaux tracteurs à sellette légers, voitures de livraison et voitures de tourisme devraient réduire les ventes de carburants fossiles, tout comme le remplacement de ceux-ci par des biocarburants. Cela concerne également le FORTA, qu’il est prévu de mettre en place, ainsi que le financement spécial pour la circulation routière. Dans ce dernier cas, les cantons seront aussi affectés en cas de recul des recettes.

Combinées avec l’expérience acquise en matière d’exécution, les simplifications proposées en ce qui concerne l’exemption de la taxe (hors SEQE) et l’obligation de compenser pour les importateurs de carburant devraient réduire les ressources nécessaires du côté de la Confédération. Avec la hausse du montant de la taxe, ce gain d’efficience devrait toutefois être contrebalancé par le nombre accru d’entreprises demandant à être exemptées. Dans le cas de l’obligation de compenser, la mise en œuvre des recommandations du Contrôle fédéral des finances engendre aussi du travail supplémentaire, si bien que, malgré les simplifications prévues, les charges administratives sur le plan fédéral devraient rester plus ou moins au même niveau qu’actuellement.

C’est surtout dans le domaine du bâtiment que certaines tâches sont transférées aux cantons. L’exécution de l’interdiction subsidiaire des chauffages à énergie fossile leur serait entièrement déléguée. Cela induirait des frais supplémentaires importants pour eux, qui n’apparaîtraient toutefois qu’en 2029 et uniquement si les cantons n’ont pas déjà introduit des mesures comparables dans leurs lois sur l’énergie. Pour ce qui est du Programme